Textes
Proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l'alimentation
XVIIe législature. Vote décisif le 3 juin 2026. Dossier à l’Assemblée.
Le texte interdit l'importation, la vente, la distribution et l'utilisation d'engrais phosphatés contenant plus de 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique à partir du 1er janvier 2027, puis plus de 20 milligrammes à partir du 1er janvier 2030. Le cadmium, présent dans ces engrais, s'accumule dans les sols agricoles et passe dans l'alimentation. Adopté par l'Assemblée en 1re lecture le 3 juin 2026, le texte est en navette au Sénat.
Ce que fait le texte
Santé et fin de vie, droit principal
Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Le texte réduit l'exposition de la population au cadmium par l'alimentation. L'ANSES constate que l'alimentation représente jusqu'à 98 % de l'exposition des non-fumeurs et recommande « une teneur maximale de 20 mg de cadmium par kilogramme de P₂O₅ » dans les engrais minéraux phosphatés. Le texte fixe ce seuil pour 2030, avec une étape à 40 mg en 2027.
Environnement, droit secondaire
Le texte étend le droit à un environnement sain. L'ANSES appelle à « agir dès à présent à la source de la contamination des sols » et à appliquer « dès que possible des valeurs limites en cadmium pour les matières fertilisantes » épandues sur les sols agricoles.
Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.
Comment ce texte a été qualifié
Texte adopté en 1re lecture par l'Assemblée le 3 juin 2026 et transmis au Sénat, qui ne l'a pas encore voté. Le scrutin décisif est ce vote sur l'ensemble, dernier vote de l'Assemblée sur le texte (règle 9). Le vote sur l'article unique (V7302, 144-32) double le décisif et n'est pas retenu. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'a été mis aux voix, et les sept autres scrutins portent sur des amendements de rédaction ou de calendrier, tous rejetés (règle 11). Aucune motion de rejet. Aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises.
Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.
Comment votent les groupes sur ce texte
Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie) sur le vote décisif.
Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors
calcul.
Les scrutins comptés
Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.
Vote décisif
ensemble, 1re lecture (144-22)
3 juin 2026. Adopté par 144 voix pour,
22 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 7303 sur le site de l’AN.
Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
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| RN | contre | 95 % | 0 | 19 | 1 |
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| EPR | pour | 95 % | 20 | 0 | 1 |
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| LFI-NFP | pour | 100 % | 44 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 100 % | 21 | 0 | 0 |
|---|
| DR | partagé | – | 1 | 1 | 1 |
|---|
| ECOS | pour | 100 % | 32 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | pour | 92 % | 11 | 0 | 1 |
|---|
| HOR | pour | 100 % | 8 | 0 | 0 |
|---|
| LIOT | pour | 100 % | 2 | 0 | 0 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 2 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 100 % | 4 | 0 | 0 |
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| NI | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
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