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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité

XVIIe législature. Vote décisif le 26 juin 2025. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe UDR (Éric Ciotti), examinée le 26 juin 2025 et non adoptée. Son article unique interdisait au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire des peines d'interdiction du droit de vote et d'inéligibilité. Ces peines n'auraient donc pris effet qu'une fois la condamnation définitive, après l'appel et le pourvoi. Rejeté par la commission des lois, le texte a vu son article unique supprimé en séance (185-120), puis son auteur l'a retiré.

Ce que fait le texte

Droits civiques, droit principal

Le texte étend les droits civiques et politiques. Le texte supprime une possibilité de priver une personne de son droit d'éligibilité, et de son droit de vote, avant une condamnation définitive. Le Conseil constitutionnel juge que l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité porte atteinte au « droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ». Il ne l'admet que si le juge en apprécie, au cas par cas, le caractère proportionné au regard du mandat en cours et de « la préservation de la liberté de l'électeur ». Le texte retirait cette possibilité au juge.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Anticor défend l'exécution provisoire de la peine d'inéligibilité : elle « prévient le risque de récidive en excluant temporairement de la vie publique les élus condamnés », et la peine est prononcée après un débat contradictoire « qui assure le respect des droits de la défense ». Le Conseil constitutionnel y voit une mesure qui renforce « l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision sur ce texte, qui n'a pas été adopté. Sur la mesure elle-même, la décision 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 juge conforme la démission d'office d'un conseiller municipal condamné à une peine d'inéligibilité avec exécution provisoire. Elle pose une réserve : le juge pénal doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au mandat en cours et à la liberté de l'électeur.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. Le 26/06/2025, l'Assemblée a adopté les amendements de suppression de l'article unique (V2708, 185-120), puis l'auteur a retiré la proposition. Ce scrutin tient lieu de scrutin décisif (règle 9) : voter pour, c'est voter contre le texte. L'amendement adopté juste avant (V2707, 141-136) n'est pas retenu : il n'insérait qu'un intitulé de chapitre (« Création d'une justice de classe »), sans portée normative. Une fois l'article unique supprimé, le texte ne contenait plus aucune mesure. Ni motion de rejet ni amendement clé : ce sont les deux seuls scrutins publics du dossier.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits civiques et politiques) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (185-120)

26 juin 2025. Adopté par 185 voix pour, 120 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 2708 sur le site de l’AN.

Amendement n° 2 de Hervé Saulignac (SOC), article unique.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 102 0
EPRpour 98 % 46 0 1
LFI-NFPpour 100 % 42 0 0
SOCpour 100 % 35 0 0
DRcontre 100 % 0 2 0
ECOSpour 100 % 28 0 0
DEMpour 100 % 13 0 0
HORpour 54 % 7 0 6
LIOTpour 80 % 4 0 1
GDRpour 100 % 7 0 0
UDRcontre 100 % 0 15 0
NIpour 75 % 3 1 0