Droits
Droits civiques
Droits civiques et politiques : droit de vote, élections, citoyenneté.
Comment votent les groupes
Sur les 5 textes qui touchent ce droit, en principal
ou en secondaire, chacun avec son propre sens.
XVIIe législature
DR 89 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes UDDPLR 88 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes RN 80 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes DEM 67 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes SOC 63 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes HOR 63 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes NI 63 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes LIOT 55 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes EPR 53 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes LFI-NFP 19 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes ECOS 17 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes GDR 8 % de votes favorables aux droits, sur 3 textes
Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors
calcul.
XVIe législature
NI 100 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes LR 100 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes HOR 100 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes RN 100 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes DEM 91 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes RE 48 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes LIOT 35 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes LFI-NUPES 23 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes ECOLO 16 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes SOC-A 15 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes GDR-NUPES 6 % de votes favorables aux droits, sur 2 textes
Les textes
Voté le 20 mai 2026. Droit principal
du texte.
Le texte étend les droits civiques et politiques. La loi rend le droit de vote aux élections provinciales à des électeurs nés sur le territoire qui en étaient privés. Le Conseil constitutionnel relève qu'elle vise à « atténuer […] l'ampleur qu'ont prise, avec l'écoulement du temps, les dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage ». Huit mois plus tôt, il avait jugé que le gel du corps électoral « procède d'une dérogation aux principes d'égalité et d'universalité du suffrage ». En 2024, le Conseil d'État estimait que les règles en vigueur présentaient « un risque nouveau d'entrer en contradiction » avec ces principes, à propos d'une réforme qui ouvrait déjà ce scrutin aux natifs.
Voté le 26 juin 2025. Droit principal
du texte.
Le texte étend les droits civiques et politiques. Le texte supprime une possibilité de priver une personne de son droit d'éligibilité, et de son droit de vote, avant une condamnation définitive. Le Conseil constitutionnel juge que l'exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité porte atteinte au « droit d'éligibilité garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789 ». Il ne l'admet que si le juge en apprécie, au cas par cas, le caractère proportionné au regard du mandat en cours et de « la préservation de la liberté de l'électeur ». Le texte retirait cette possibilité au juge.
Voté le 4 juin 2025. Droit principal
du texte.
Le texte restreint les droits civiques et politiques. Le texte retire aux personnes détenues la modalité de vote qu'elles utilisent le plus pour les élections locales et législatives : « aux élections législatives de 2024, 90% des personnes détenues ayant voté ont voté par correspondance » (OIP). L'OIP y voit une « régression démocratique ». Le Conseil constitutionnel constate que ces dispositions « restreignent, par rapport au droit en vigueur, les modalités » d'exercice du droit de vote des détenus aux élections législatives et municipales, sans « les priver de ce droit ».
Voté le 14 mai 2024. Droit principal
du texte.
Le texte étend les droits civiques et politiques. Le texte rend le droit de vote aux élections provinciales à des électeurs qui en étaient exclus. Selon le Conseil d'État, la part des électeurs de la liste générale « privés du droit de vote pour l'élection des assemblées de province et du congrès » est passée de 7,46 % en 1999 à 19,28 % en 2023, et l'écart « ne pourrait que s'accentuer avec le temps ». Le corps électoral restreint « dérogeait significativement » aux principes d'égalité et d'universalité du suffrage. Les règles en vigueur présentent même, selon lui, « un risque nouveau d'entrer en contradiction » avec ces principes et avec les engagements internationaux de la France. La réforme « n'appel[le] pas de réserves ».
Voté le 7 mars 2023. Droit principal
du texte.
Le texte restreint les droits civiques et politiques. Le texte étend à de nouveaux délits une peine d'inéligibilité que le juge doit prononcer, sauf décision spécialement motivée. Il étend donc les cas où une personne condamnée perd son droit d'être élue. Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur « ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire » au respect de l'égalité devant le suffrage et à la liberté de l'électeur. En 2017, il a validé cette peine obligatoire, sous réserve, pour les crimes et pour des délits « d'une particulière gravité » ou touchant à la probité. Il a censuré son extension à certains délits de presse.