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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à étendre le champ d'application de la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité aux cas de condamnation pour des violences aggravées

XVIe législature. Vote décisif le 7 mars 2023. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe Renaissance (Aurore Bergé), examinée le 7 mars 2023 et rejetée. Depuis 2017, le juge pénal doit prononcer une peine d'inéligibilité contre l'auteur d'un crime ou de certains délits, sauf à l'écarter par une décision spécialement motivée (article 131-26-2 du code pénal). Le texte ajoutait à cette liste les violences aggravées n'ayant entraîné aucune incapacité de travail ou une incapacité de huit jours au plus (article 222-13). Ce sont 23 circonstances aggravantes, dont les violences sur conjoint, sur mineur, racistes ou sexistes. Un amendement adopté y ajoutait la diffusion d'images pédopornographiques. L'Assemblée a rejeté l'article unique, et donc le texte (113-140).

Ce que fait le texte

Droits civiques, droit principal

Le texte restreint les droits civiques et politiques. Le texte étend à de nouveaux délits une peine d'inéligibilité que le juge doit prononcer, sauf décision spécialement motivée. Il étend donc les cas où une personne condamnée perd son droit d'être élue. Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur « ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire » au respect de l'égalité devant le suffrage et à la liberté de l'électeur. En 2017, il a validé cette peine obligatoire, sous réserve, pour les crimes et pour des délits « d'une particulière gravité » ou touchant à la probité. Il a censuré son extension à certains délits de presse.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le Conseil constitutionnel juge qu'en instituant cette peine obligatoire, le législateur a entendu « renforcer l'exigence de probité et d'exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants ». Il l'a validée parce que le juge doit la prononcer expressément, en module la durée et peut l'écarter.

Conseil constitutionnel

Pas de décision sur ce texte, qui n'a pas été adopté. Sur la mesure qu'il étendait, la décision 2017-752 DC du 8 septembre 2017 juge conforme la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité de l'article 131-26-2 du code pénal. Elle pose une réserve : cette peine n'emporte pas de plein droit l'interdiction d'exercer une fonction publique pour les délits. Elle censure l'inéligibilité obligatoire pour certains délits de presse, atteinte disproportionnée à la liberté d'expression.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : le vote sur l'article unique (07/03/2023, V1128, 113-140), rejeté. Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble : le rejet de l'article unique emporte celui du texte, et ce vote tient lieu de scrutin décisif (règle 9). Voter pour, c'est voter pour le texte. Ni motion de rejet ni amendement clé : les deux amendements mis aux voix (réécriture de l'article, V1126 ; ajout de la pédopornographie, V1127) ne sont pas des suppressions. Le texte avait été écarté au lot 3, hors de la grille v0. La grille v1 couvre l'éligibilité (règle 2).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits civiques et politiques) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

article unique, valant vote sur l'ensemble, 1re lecture, rejeté (113-140)

7 mars 2023. Rejeté par 113 voix pour, 140 contre et 31 abstentions. Scrutin n° 1128 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 99 % 106 0 1
RNcontre 100 % 0 61 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 16 0
LRcontre 88 % 0 30 4
DEMcontre 77 % 4 20 2
SOCmajoritairement abstentionniste 73 % 0 3 8
HORcontre 83 % 0 5 1
GDR-NUPESpartagé – 1 1 1
ECOLOmajoritairement abstentionniste 73 % 1 2 8
LIOTmajoritairement abstentionniste 75 % 1 1 6
NIcontre 100 % 0 1 0