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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie

XVIIe législature. Vote décisif le 20 mai 2026. Loi n° 2026-410 du 28 mai 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

La loi ajoute au corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie les personnes nées sur le territoire et inscrites sur la liste électorale générale. Elles sont inscrites d'office sur la liste électorale spéciale. Selon le Gouvernement, environ 10 500 natifs étaient jusque-là exclus de ce scrutin. Le reste du corps électoral « gelé » depuis 2007 n'est pas modifié. Il s'agit d'une proposition de loi organique sénatoriale, adoptée sans modification par l'Assemblée le 20 mai 2026, peu après le rejet de la révision constitutionnelle issue de l'accord de Bougival.

Ce que fait le texte

Droits civiques, droit principal

Le texte étend les droits civiques et politiques. La loi rend le droit de vote aux élections provinciales à des électeurs nés sur le territoire qui en étaient privés. Le Conseil constitutionnel relève qu'elle vise à « atténuer […] l'ampleur qu'ont prise, avec l'écoulement du temps, les dérogations aux principes d'universalité et d'égalité du suffrage ». Huit mois plus tôt, il avait jugé que le gel du corps électoral « procède d'une dérogation aux principes d'égalité et d'universalité du suffrage ». En 2024, le Conseil d'État estimait que les règles en vigueur présentaient « un risque nouveau d'entrer en contradiction » avec ces principes, à propos d'une réforme qui ouvrait déjà ce scrutin aux natifs.

Étiquettes : Outre-mer.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale demande que toute mesure relative à la décolonisation de la Nouvelle-Calédonie soit précédée de consultations du peuple kanak, en vue d'obtenir son consentement libre, préalable et éclairé. Après le rejet de la réforme constitutionnelle, il s'inquiète que le processus relève désormais « exclusivement de la compétence du Parlement français ».

Conseil constitutionnel

Décision 2026-905 DC du 28 mai 2026 : conforme, sans réserve. Le Conseil constitutionnel juge que l'ajout des natifs au corps électoral, « sans remettre en cause son caractère restreint », ne méconnaît pas les orientations de l'accord de Nouméa. Décision n° 2026-905 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Proposition de loi organique déposée au Sénat, qui l'a adoptée en premier. L'Assemblée l'a votée sans modification en 1re lecture : ce vote sur l'ensemble est le scrutin décisif (règle 9). Le sens est lu par rapport au droit en vigueur au jour du vote, le corps électoral « gelé » depuis 2007 et jugé conforme par le Conseil constitutionnel en 2025 (règle 4). Les critiques de l'ONU portent sur la procédure (consentement du peuple kanak) et sur l'ensemble des réformes du corps électoral, pas sur les seuls natifs : elles sont affichées en vigilance. Aucun amendement clé (règle 11). La suppression de l'article 1er (V6748) visait bien la mesure, mais aucune source admise ne met en cause l'inscription des natifs en particulier. L'amendement du Gouvernement qui ajoutait les conjoints d'électeurs (V6751, rejeté 163-164) créait un article nouveau : ce n'est ni une suppression ni un rétablissement. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits civiques et politiques) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel, adoption sans modification du texte du Sénat (386-127)

20 mai 2026. Adopté par 386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 6753 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 116 0 0
EPRpour 100 % 84 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 71 0
SOCpour 90 % 47 3 2
DRpour 100 % 40 0 0
ECOScontre 97 % 0 31 1
DEMpour 100 % 37 0 0
HORpour 100 % 34 0 0
LIOTpour 64 % 9 5 0
GDRcontre 100 % 0 17 0
UDDPLRpour 100 % 15 0 0
NIpour 100 % 4 0 0