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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie

XVIe législature. Vote décisif le 14 mai 2024. Dossier à l’Assemblée.

Le texte « dégèle » le corps électoral des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie. Depuis la révision constitutionnelle de 2007, seuls peuvent voter à ces élections les électeurs établis sur le territoire avant novembre 1998 et leurs descendants, ce qui en exclut près d'un électeur inscrit sur cinq. Le texte ouvre ce scrutin à tous les électeurs inscrits sur la liste générale qui sont nés en Nouvelle-Calédonie ou y sont domiciliés depuis au moins dix ans. Il prévoit que la réforme n'entre pas en vigueur, ou devient caduque, si un accord sur l'avenir institutionnel est conclu entre les partenaires de l'accord de Nouméa. Adopté dans les mêmes termes par le Sénat (2 avril 2024) et l'Assemblée (14 mai 2024), il n'a jamais été soumis au Congrès du Parlement. Le vote à l'Assemblée a coïncidé avec le début des violences de mai 2024. Le texte a été suspendu le 12 juin 2024, puis abandonné à l'automne.

Ce que fait le texte

Droits civiques, droit principal

Le texte étend les droits civiques et politiques. Le texte rend le droit de vote aux élections provinciales à des électeurs qui en étaient exclus. Selon le Conseil d'État, la part des électeurs de la liste générale « privés du droit de vote pour l'élection des assemblées de province et du congrès » est passée de 7,46 % en 1999 à 19,28 % en 2023, et l'écart « ne pourrait que s'accentuer avec le temps ». Le corps électoral restreint « dérogeait significativement » aux principes d'égalité et d'universalité du suffrage. Les règles en vigueur présentent même, selon lui, « un risque nouveau d'entrer en contradiction » avec ces principes et avec les engagements internationaux de la France. La réforme « n'appel[le] pas de réserves ».

Égalité, droit secondaire

Le texte restreint la protection contre les discriminations. Les instances de l'ONU y voient une atteinte aux droits du peuple kanak, peuple autochtone. Quatre rapporteurs spéciaux, dont celui sur les droits des peuples autochtones et celui sur le racisme, estiment que ce texte « démantèle l'un des piliers de l'accord de Nouméa ». Selon eux, il a été préparé sans le consentement préalable, libre et éclairé du peuple kanak et porte gravement atteinte à ses droits et au processus de décolonisation. Ils demandent son abrogation complète. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale relève que le projet a été élaboré sans le consentement du peuple kanak et pourrait porter atteinte à son « expression politique ». La CNCDH situe la crise de 2024 dans « une remise en cause du processus d'autodétermination ».

Étiquettes : Outre-mer.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le Comité des droits de l'homme de l'ONU « accueill[e] avec satisfaction » l'abandon du texte, au titre du droit de participer aux affaires publiques. La CNCDH recommande de recueillir le consentement libre et éclairé de la population kanak avant toute décision sur son avenir politique.

Conseil constitutionnel

Pas de décision : la révision constitutionnelle n'a jamais été soumise au Congrès du Parlement.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Révision de la Constitution, adoptée d'abord par le Sénat. L'Assemblée l'a votée sans modification en 1re lecture : ce vote sur l'ensemble est le scrutin décisif (règle 9), même si le Congrès n'a jamais été réuni. Le sens est lu par rapport au droit en vigueur au jour du vote, le corps électoral « gelé » depuis 2007 (règle 4). Le droit de vote est jugé étendu, puisque le texte l'ouvre à des électeurs qui en étaient privés. Les instances de l'ONU et la CNCDH y voient une atteinte aux droits du peuple kanak, peuple autochtone : le texte reçoit donc aussi le droit « discriminations », au sens restreint (règle 4). Les deux lectures sont comptées, chacune pour son droit. Amendement clé : la suppression de l'article 1er, qui porte l'ouverture du corps électoral mise en cause par les rapporteurs de l'ONU (règle 11). La suppression de l'article 2, qui règle l'entrée en vigueur et la caducité en cas d'accord, n'est pas retenue : le sens de cet article n'est pas univoque. Les autres amendements mis aux voix modifiaient l'article 2 sans le supprimer.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits civiques et politiques) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel, adoption sans modification du texte du Sénat (351-153)

14 mai 2024. Adopté par 351 voix pour, 153 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 3725 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 146 0 0
RNpour 100 % 76 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 73 0
LRpour 98 % 53 0 1
DEMpour 93 % 39 1 2
SOC-Acontre 100 % 0 30 0
HORpour 100 % 30 0 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 22 0
LIOTcontre 64 % 5 9 0
ECOLOcontre 100 % 0 18 0
NIpour 100 % 2 0 0

Amendement clé, poids 50 % du texte

amendements de suppression de l'article 1er (ouverture du corps électoral), 1re lecture (50-102)

13 mai 2024. Rejeté par 50 voix pour, 102 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 3718 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 52 0
RNcontre 100 % 0 23 0
LFI-NUPESpour 100 % 36 0 0
LRcontre 100 % 0 6 0
DEMcontre 100 % 0 10 0
SOC-Apour 100 % 4 0 0
HORcontre 100 % 0 11 0
GDR-NUPESpour 100 % 7 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
ECOLOpour 100 % 1 0 0

Aucun votant : NI.

Les autres scrutins, affichés

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (79-174)

13 mai 2024. Rejeté par 79 voix pour, 174 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 3717 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 80 0
RNcontre 100 % 0 42 0
LFI-NUPESpour 100 % 43 0 0
LRcontre 100 % 0 14 0
DEMcontre 100 % 0 25 0
SOC-Apour 100 % 18 0 0
HORcontre 100 % 0 11 0
GDR-NUPESpour 100 % 11 0 0
LIOTpour 67 % 4 1 1
ECOLOpour 100 % 3 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0