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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

XVIIe législature. Vote décisif le 4 juin 2025. Loi n° 2025-658 du 18 juillet 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Proposition de loi sénatoriale (Laure Darcos), adoptée conforme par l'Assemblée. Les personnes détenues ne peuvent plus voter par correspondance qu'à l'élection présidentielle, aux élections européennes et aux référendums. Pour les élections municipales, départementales, régionales et législatives, il leur reste le vote par procuration ou, pour les condamnés, une permission de sortir. Le texte ouvre aussi l'inscription dans la commune d'un descendant. Applicable à partir des municipales de 2026.

Ce que fait le texte

Droits civiques, droit principal

Le texte restreint les droits civiques et politiques. Le texte retire aux personnes détenues la modalité de vote qu'elles utilisent le plus pour les élections locales et législatives : « aux élections législatives de 2024, 90% des personnes détenues ayant voté ont voté par correspondance » (OIP). L'OIP y voit une « régression démocratique ». Le Conseil constitutionnel constate que ces dispositions « restreignent, par rapport au droit en vigueur, les modalités » d'exercice du droit de vote des détenus aux élections législatives et municipales, sans « les priver de ce droit ».

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. La mesure ne vise que les personnes détenues. L'OIP relève que le vote par procuration est difficile en détention, où « les courriers peuvent être lus et les communications téléphoniques écoutées », et que les permissions de sortir sont fermées aux prévenus et « très rarement accordées ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le texte ouvre aussi aux personnes détenues l'inscription sur la liste électorale de la commune d'un descendant, ce qui facilite le vote par procuration (Conseil constitutionnel, § 16).

Conseil constitutionnel

Décision 2025-889 DC du 17 juillet 2025 : conforme. Saisi par 60 députés, le Conseil juge que la loi restreint les modalités de vote des détenus sans les priver du droit de vote, puisque la procuration et la permission de sortir demeurent. Il écarte les griefs tirés de l'universalité du suffrage, de l'égalité devant le suffrage, du secret du vote et de la dignité. Décision n° 2025-889 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : le vote sur l'ensemble en 1re lecture (04/06/2025), seule lecture à l'Assemblée, qui a adopté le texte du Sénat sans modification. Aucun amendement clé. La commission des lois avait supprimé l'article 1er, qui porte la mesure, et ajouté cinq articles. En séance, l'Assemblée a rétabli l'article 1er puis supprimé les articles 2 à 6 : l'article 1er est le seul du texte au scrutin décisif, et son rétablissement double le décisif (règle 11). Les suppressions des articles 2 à 6 ne sont pas retenues non plus. L'article 2 (bureau de vote dans chaque établissement, permission de sortir pour voter) n'est mis en cause par aucune source admise, et les articles 3 à 6 ne demandaient que des rapports. Les sous-amendements et les réécritures rejetées de l'article 1er ne sont pas des suppressions. La motion de rejet préalable est affichée, pas comptée.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits civiques et politiques) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture, adoption conforme (109-60)

4 juin 2025. Adopté par 109 voix pour, 60 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 2244 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 53 0 0
EPRpour 100 % 29 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 26 0
SOCcontre 90 % 0 18 2
DRpour 100 % 5 0 0
ECOScontre 100 % 0 12 0
DEMpour 100 % 5 0 0
HORpour 100 % 13 0 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRcontre 100 % 0 2 0
UDRpour 100 % 4 0 0

Aucun votant : NI.

Les autres scrutins, affichés

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (70-83)

3 juin 2025. Rejeté par 70 voix pour, 83 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 2221 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 34 0
EPRcontre 100 % 0 20 0
LFI-NFPpour 100 % 41 0 0
SOCpour 91 % 10 0 1
DRcontre 100 % 0 6 0
ECOSpour 100 % 14 0 0
DEMcontre 100 % 0 12 0
HORcontre 90 % 1 9 0
LIOTpartagé – 1 1 0
GDRpour 100 % 3 0 0
UDRcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : NI.