Loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Police et justice, droit principal

Le texte étend les garanties face à la police et à la justice. Le texte répond à une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé contraire au principe d'égalité l'exclusion des geôles et dépôts des juridictions, alors que le législateur avait « entendu instaurer » un droit de visite « des lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative ». Le contrôle indépendant des lieux de privation de liberté par les parlementaires et les bâtonniers s'étend à tous ces lieux, dont les geôles des tribunaux et, pour les bâtonniers, les hôpitaux psychiatriques. Selon le barreau de Paris, ce droit de visite permet d'assurer « un contrôle indépendant et concret » des conditions de privation de liberté, « au service de la protection des droits » des personnes concernées.

• Décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025 Conseil constitutionnel, 29 avril 2025
• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté Barreau de Paris, 25 juin 2026