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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (non promulguée)

XVIIe législature. Vote décisif le 11 décembre 2025. Dossier à l’Assemblée.

Le texte pérennise l'encadrement des loyers créé à titre expérimental par la loi ELAN de 2018, qui doit s'éteindre en novembre 2026. Il l'ouvre aux communes en zone tendue, à celles qui justifient de difficultés sérieuses d'accès au logement et à celles dont toutes les voisines l'appliquent. Le complément de loyer est plafonné à 20 % du loyer de référence majoré, affiché dans les annonces et contestable sans délai. Il est interdit pour les logements de 14 m² ou moins. Les amendes sont doublées et versées aux collectivités. Le préfet peut exiger la restitution des loyers trop perçus sur un bail de contournement. Le locataire congédié pour vente ou reprise peut demander au bailleur, dans les six mois, la preuve de la vente ou de la reprise. Adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025, modifié par le Sénat le 21 octobre 2026.

Ce que fait le texte

Logement, droit principal

Le texte étend le droit au logement. Encadrement des loyers pérennisé et ouvert à de nouvelles communes, complément de loyer plafonné, sanctions renforcées. La CLCV défend la version de l'AN contre le Sénat, qui réduit « la pérennisation » à « un simple report de deux ans ». La Fondation pour le logement des défavorisés demande de « soutenir, étendre et prolonger » le dispositif et de plafonner le complément de loyer.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La Fondation pour le logement des défavorisés relève que l'encadrement est « respecté de manière très inégale par les bailleurs » : à Paris, la part des bailleurs qui dépassent le loyer plafond est passée de 31 % à 46 % en un an.

Le texte restreint les prérogatives des propriétaires bailleurs (droit de propriété, liberté contractuelle), que la grille ne suit pas (règle 2).

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte en navette : adopté en 1re lecture par l'AN le 11 décembre 2025, puis modifié par le Sénat le 21 octobre 2026. La 2e lecture à l'AN est annoncée pour le 18 novembre 2026. Le dernier vote de l'AN sur l'ensemble est donc la 1re lecture (règle 9). Aucun amendement clé. Les suppressions de l'article 1er (V4724, 51-123) et de l'article 2 (V4744, 39-112) visent des articles qui étendent le droit au logement, et aucune source admise ne met ces mesures en cause. Deux sources les approuvent, ce qui ne remplit pas la condition de la règle 11. Les organisations de propriétaires contestent le texte, mais aucune critique n'a été trouvée parmi les sources admises (règle 7). Le vote sur l'article 1er (V4740) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend le droit au logement) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (105-56)

11 décembre 2025. Adopté par 105 voix pour, 56 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 4745 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 97 % 0 28 1
EPRcontre 81 % 0 13 3
LFI-NFPpour 100 % 30 0 0
SOCpour 100 % 54 0 0
DRcontre 100 % 0 2 0
ECOSpour 100 % 17 0 0
DEMcontre 100 % 0 4 0
HORcontre 100 % 0 6 0
LIOTpour 100 % 1 0 0
GDRpour 100 % 3 0 0
UDDPLRcontre 100 % 0 3 0

Aucun votant : NI.