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Textes

Loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage

XVIIe législature. Vote décisif le 2 juin 2026. Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte permet à la convention d'assurance chômage de fixer une durée d'indemnisation plus courte quand le contrat a pris fin par une rupture conventionnelle individuelle. Il donne une base légale à un avenant signé par les partenaires sociaux (sauf la CGT et la CFE-CGC). En métropole, la durée maximale passe de 18 à 15 mois avant 55 ans, et à 20,5 mois au-delà, au lieu de 22,5 ou 27 mois selon l'âge.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Selon le Conseil d'État, l'avenant que la loi rend possible « réduit pour la métropole la durée maximale d'indemnisation » des chômeurs après une rupture conventionnelle « à quinze mois, s'ils sont âgés de moins de cinquante-cinq ans, et à vingt mois et demi » au-delà. La CGT, non signataire de l'avenant, y voit « un nouveau recul des droits au chômage » qui va « plonger 35 000 à 55 000 personnes supplémentaires dans la précarité ». Le Comité DESC de l'ONU demande que les travailleurs privés d'emploi « aient accès à des prestations de l'assurance chômage pendant une durée adéquate ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Projet de loi déposé au Sénat. L'AN l'a rejeté en 1re lecture (16/04/2026) en adoptant la suppression de son article unique (77-32), sans vote sur l'ensemble. Le Sénat l'a adopté de nouveau en 2e lecture. Scrutin décisif : l'adoption définitive par l'AN, en 2e lecture et sans modification, par scrutin solennel du 02/06/2026 (règle 9). Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. La suppression de l'article unique adoptée en 1re lecture est affichée pour mémoire, sans être comptée. Aucun amendement clé : les suppressions de l'article unique doublent le scrutin décisif (règle 11). L'amendement V6901 n'est pas une suppression, et le vote sur l'article unique en 2e lecture (V6902) n'est pas retenu. Aucune motion de rejet n'a été soumise à un scrutin public.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 2e lecture, adoption définitive, scrutin solennel (353-114)

2 juin 2026. Adopté par 353 voix pour, 114 contre et 37 abstentions. Scrutin n° 7260 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 115 0 0
EPRpour 100 % 87 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 63 0
SOCmajoritairement abstentionniste 66 % 1 18 37
DRpour 100 % 44 0 0
ECOScontre 100 % 0 14 0
DEMpour 100 % 33 0 0
HORpour 100 % 30 0 0
LIOTpour 90 % 19 2 0
GDRcontre 100 % 0 17 0
UDDPLRpour 100 % 14 0 0
NIpour 100 % 10 0 0

Les autres scrutins, affichés

Vote sur un article

suppression de l'article unique, 1re lecture, adoptée : texte rejeté (77-32)

16 avril 2026. Adopté par 77 voix pour, 32 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 6283 sur le site de l’AN.

Amendement n° 1 de Yannick Monnet (GDR), article unique.

Affiché, pas compté.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 10 0
EPRcontre 100 % 0 9 0
LFI-NFPpour 100 % 53 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 8
DRcontre 100 % 0 1 0
ECOSpour 100 % 18 0 0
DEMcontre 100 % 0 5 0
HORcontre 100 % 0 4 0
LIOTcontre 100 % 0 1 0
GDRpour 100 % 6 0 0
UDDPLRcontre 100 % 0 2 0

Aucun votant : NI.