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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

XVIIe législature. Vote décisif le 31 octobre 2024. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe RN (Frédéric Falcon), examinée le 31 octobre 2024 et non adoptée. Son article unique abroge l'article 160 de la loi Climat et résilience de 2021. Cet article fixe le calendrier de « décence énergétique » des logements loués : les logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) cessent d'être décents en 2025, puis les F en 2028 et les E en 2034, et le locataire peut en exiger la mise aux normes. Il prévoit aussi que l'impossibilité de faire les travaux n'empêche pas le juge de réduire le loyer. L'Assemblée a supprimé l'article unique (169-132), puis le rapporteur a retiré le texte.

Ce que fait le texte

Logement, droit principal

Le texte restreint le droit au logement. Le texte supprime le calendrier qui rend progressivement indécents, donc à rénover, les logements loués les plus énergivores. Pour la Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé Pierre), cette obligation ne fait pas sortir les passoires thermiques du marché locatif, mais elle donne un appui à leurs locataires : « au moins auront-ils la loi de leur côté » pour demander à leur bailleur des travaux ou une baisse de loyer. Elle note que, « grâce à la perspective de ces obligations », l'intérêt des bailleurs pour la rénovation « semble se renforcer ». Le texte revient aussi sur la règle selon laquelle l'impossibilité de faire les travaux n'empêche pas le juge de réduire le loyer.

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. Le 31 octobre 2024, l'Assemblée a adopté les amendements de suppression de l'article unique (V219, 169-132), puis le rapporteur a retiré la proposition. Le vote qui a fixé le sort de l'article unique tient lieu de scrutin décisif (règle 9). Il porte sur la suppression de l'article : voter pour, c'est voter contre le texte. C'est le seul scrutin public du dossier : aucune motion de rejet, aucun amendement clé. Le sens se lit par rapport au droit applicable au jour du vote (règle 4), qui comprenait le calendrier de la loi Climat et résilience, déjà promulguée.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint le droit au logement) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (169-132)

31 octobre 2024. Adopté par 169 voix pour, 132 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 219 sur le site de l’AN.

Amendement n° 1 de Jean-François Coulomme (LFI-NFP), article unique.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 115 0
EPRpour 100 % 38 0 0
LFI-NFPpour 100 % 50 0 0
SOCpour 100 % 36 0 0
DRcontre 100 % 0 6 0
ECOSpour 100 % 26 0 0
DEMpour 100 % 12 0 0
HORmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 7
GDRpour 100 % 7 0 0
UDRcontre 100 % 0 11 0

Aucun votant : LIOT, NI.