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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

XVIIe législature. Vote décisif le 15 octobre 2025. Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte transpose trois accords des partenaires sociaux. Il oblige les branches et les entreprises d'au moins 300 salariés à négocier sur l'emploi des salariés « expérimentés, en considération de leur âge ». Il crée un entretien de parcours professionnel et facilite la retraite progressive et le temps partiel en fin de carrière. Il crée aussi une « période de reconversion » et permet d'assouplir l'accès au chômage des primo-entrants. Il crée enfin, à titre expérimental, un « contrat de valorisation de l'expérience » pour les chômeurs d'au moins 60 ans, que l'employeur peut rompre en mettant le salarié à la retraite dès le taux plein, sans son accord. Il supprime aussi la limite de trois mandats successifs au CSE.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Nouvelles obligations de négocier sur l'emploi des seniors, entretiens de carrière, aménagements de fin de carrière et conditions d'accès au chômage allégées pour les primo-entrants (« afin de faciliter l'indemnisation de jeunes entrants sur le marché du travail », selon le Conseil d'État). Contrepartie : dans le contrat de valorisation de l'expérience, l'employeur peut mettre le salarié à la retraite « sans qu'il ait à recueillir l'accord des intéressés » dès le taux plein, au lieu de 70 ans. Le Conseil d'État juge que cet assouplissement « ne se heurte à aucun obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel ». FO, signataire des accords, retient de la loi « la retraite progressive dès 60 ans (au lieu de 62 ans) pour les salariés du privé comme du public » et « l'obligation de négocier des mesures concernant les salariés expérimentés ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La CGT, seule confédération à ne pas avoir signé l'accord sur l'emploi des seniors, juge que le contrat de valorisation de l'expérience « constitue un effet d'aubaine pour l'employeur, exonéré de cotisations sur l'indemnité de départ et pouvant licencier le salarié à l'âge de départ en retraite ». Elle estime aussi que l'accord « n'est nullement contraignant pour les employeurs et ne garantit aucun droit pour les salariés à la retraite progressive ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Projet de loi déposé au Sénat. Scrutin décisif : texte de la CMP, adopté définitivement par l'AN le 15/10/2025 (règle 9). Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucune motion de rejet n'a été soumise à un scrutin public. Un amendement clé (règle 11) : la suppression de l'article 4, qui crée le contrat de valorisation de l'expérience, rejetée en 1re lecture (V2918, 17-35), seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix. La CGT met en cause ce contrat, qui permet de mettre le salarié à la retraite sans son accord dès le taux plein : l'article restreint un droit que le texte étend par ailleurs, et voter sa suppression va donc contre le texte. Les votes sur les articles 1er, 2 et 4 (V2911, V2917, V2930) ne sont pas retenus.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits au travail et à la protection sociale) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (143-25)

15 octobre 2025. Adopté par 143 voix pour, 25 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 3055 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 61 0 0
EPRpour 100 % 31 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 25 0
SOCpour 100 % 10 0 0
DRpour 100 % 11 0 0
ECOSmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 5
DEMpour 100 % 8 0 0
HORpour 100 % 15 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 3
UDDPLRpour 100 % 1 0 0
NIpour 100 % 4 0 0

Amendement clé, poids 50 % du texte

suppression de l'article 4, contrat de valorisation de l'expérience (mise à la retraite sans accord dès le taux plein), 1re lecture (17-35)

3 juillet 2025. Rejeté par 17 voix pour, 35 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 2918 sur le site de l’AN.

Amendement n° 52 de Louis Boyard (LFI-NFP), article 4.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 17 0
EPRcontre 100 % 0 3 0
LFI-NFPpour 100 % 16 0 0
SOCcontre 100 % 0 4 0
DRcontre 100 % 0 1 0
ECOSmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 2
DEMcontre 100 % 0 2 0
HORcontre 100 % 0 5 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 1 0 0
UDRcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : NI.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (57-9)

3 juillet 2025. Adopté par 57 voix pour, 9 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 2935 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 15 0 0
EPRpour 100 % 13 0 0
LFI-NFPcontre 90 % 1 9 0
SOCpour 100 % 6 0 0
DRpour 100 % 4 0 0
ECOSmajoritairement abstentionniste 67 % 1 0 2
DEMpour 100 % 5 0 0
HORpour 100 % 9 0 0
LIOTpour 100 % 1 0 0
GDRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 1
UDRpour 100 % 1 0 0
NIpour 100 % 1 0 0