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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

XVIIe législature. Vote décisif le 16 février 2026. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi de Paul Midy, non adoptée définitivement. Elle autorise, à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2027 et à la seule fin de prévenir le vol, le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les commerces de détail, grandes surfaces et centres commerciaux particulièrement exposés. Le traitement détecte en temps réel des « événements prédéterminés » et les signale. La biométrie et la reconnaissance faciale sont exclues. Chaque dispositif est autorisé par le préfet, sous le contrôle de la CNIL. Le texte initial inscrivait un dispositif pérenne dans le code de la sécurité intérieure. Transmis au Sénat le 16 février 2026, il n'y a pas été examiné.

Ce que fait le texte

Vie privée, droit principal

Le texte restreint la vie privée. Le texte rend légal, à titre expérimental, l'analyse algorithmique des images des clients des magasins pour y détecter des comportements de vol, ce que le droit en vigueur ne permettait pas. Pour la CNIL, ces dispositifs ne sont pas « une simple évolution technologique » de la vidéo, mais « une modification de leur nature », avec un « risque d'analyse généralisée des personnes ». La Quadrature du Net y voit la légalisation de la vidéosurveillance algorithmique dans les magasins, jusqu'ici illégale.

Étiquettes : Régime d’exception.

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté définitivement.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte non adopté définitivement : adopté en 1re lecture par l'Assemblée le 16 février 2026, transmis au Sénat, qui ne l'a pas examiné. Le scrutin décisif est le seul vote de l'Assemblée sur l'ensemble, en 1re lecture (V5427, 60-13, règle 9). On qualifie le texte adopté ce jour-là (T.A. n° 239). Le vote sur l'article unique (V5424) double le décisif : il n'est pas retenu. Aucun amendement clé : la seule suppression mise aux voix (V5287, amendement n° 1 et identiques) vise l'article unique et double donc le scrutin décisif (règle 11). Les autres amendements soumis à scrutin public réécrivent l'article sans le supprimer. Motion de rejet préalable affichée, pas comptée.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint la vie privée) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (60-13)

16 février 2026. Adopté par 60 voix pour, 13 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 5427 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 16 0 0
EPRpour 100 % 35 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 7 0
SOCcontre 67 % 0 4 2
DRpour 100 % 2 0 0
ECOScontre 100 % 0 1 0
DEMmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 3
HORpour 100 % 4 0 0
LIOTpour 100 % 1 0 0
UDDPLRpour 100 % 1 0 0
GDRcontre 100 % 0 1 0
NIpour 100 % 1 0 0

Les autres scrutins, affichés

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (24-62)

2 février 2026. Rejeté par 24 voix pour, 62 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 5286 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 89 % 1 8 0
EPRcontre 100 % 0 38 0
LFI-NFPpour 100 % 16 0 0
SOCpour 67 % 2 0 1
DRcontre 100 % 0 5 0
ECOSpour 100 % 4 0 0
DEMcontre 100 % 0 5 0
HORcontre 100 % 0 3 0
LIOTcontre 100 % 0 1 0
GDRpour 100 % 1 0 0
UDDPLRcontre 100 % 0 2 0

Aucun votant : NI.