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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

XVIIe législature. Vote décisif le 20 février 2025. Loi n° 2025-188 du 27 février 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

La loi interdit, à partir du 1er janvier 2026, la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de cosmétiques, de farts, de vêtements et de chaussures qui contiennent des PFAS (« polluants éternels »), avec des exceptions pour les équipements de protection. Tous les textiles sont visés à partir de 2030, sauf les textiles techniques à usage industriel. Elle fixe l'objectif de mettre fin aux rejets aqueux de PFAS des installations industrielles dans un délai de cinq ans et crée une redevance sur ces rejets (100 euros par tranche de 100 grammes). Elle intègre les PFAS au contrôle sanitaire de l'eau potable, avec publication des résultats par les agences régionales de santé, et demande au Gouvernement un plan de financement de la dépollution de l'eau potable.

Ce que fait le texte

Environnement, droit principal

Le texte étend le droit à un environnement sain. Le texte réduit l'exposition de la population à des polluants persistants : interdictions de produits, trajectoire de fin des rejets industriels dans l'eau, redevance selon le principe pollueur-payeur, contrôle et information du public sur l'eau potable. Générations Futures y voit « une étape fondamentale dans le combat contre les polluants éternels ».

Santé et fin de vie, droit secondaire

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Les PFAS sont intégrés au contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine, et les agences régionales de santé publient leurs analyses. Générations Futures range ce contrôle parmi les acquis du texte.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Critique d'insuffisance. Générations Futures relève que le texte « a connu de nombreuses modifications sous le poids massif des lobbies » et que « le chemin vers la sortie totale des PFAS est encore long » : elle cite les ustensiles de cuisine, les mousses anti-incendie, les rejets atmosphériques et les pesticides, que la loi ne vise pas.

Conseil constitutionnel

La loi n'a pas été déférée au Conseil constitutionnel.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le scrutin décisif est le vote de l'Assemblée sur l'ensemble en 2e lecture, le 20 février 2025 (règle 9). Il a adopté sans modification le texte du Sénat, ce qui vaut adoption définitive. Le vote de 1re lecture (4 avril 2024, XVIe législature) est affiché, pas compté. Aucun amendement clé. La 2e lecture est la dernière lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Elle visait l'article 2 (redevance sur les rejets, V850) et l'article 2 bis (publication des analyses par les agences régionales de santé, V851). Aucune source admise ne met en cause ces mesures. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises : la seule réserve publiée (vigilance) porte sur l'insuffisance du texte.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend le droit à un environnement sain) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 2e lecture, adoption définitive (231-51)

20 février 2025. Adopté par 231 voix pour, 51 contre et 7 abstentions. Scrutin n° 852 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 50 0
EPRpour 100 % 39 0 0
LFI-NFPpour 100 % 45 0 0
SOCpour 100 % 46 0 0
DRpour 91 % 10 1 0
ECOSpour 100 % 38 0 0
DEMpour 100 % 22 0 0
HORpour 100 % 20 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRpour 100 % 8 0 0
UDRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 7
NIpour 100 % 1 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, XVIe législature (186-0)

4 avril 2024. Adopté par 186 voix pour, 0 contre et 27 abstentions. Scrutin n° 3643 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 56 0 0
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 22
LFI-NUPESpour 100 % 56 0 0
LRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 4
DEMpour 100 % 16 0 0
SOC-Apour 100 % 14 0 0
HORpour 100 % 8 0 0
GDR-NUPESpour 100 % 8 0 0
LIOTpour 100 % 6 0 0
ECOLOpour 100 % 20 0 0
NIpour 67 % 2 0 1