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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

XVIIe législature. Vote décisif le 4 juin 2026. Dossier à l’Assemblée.

La loi EGalim (2018) interdit depuis 2025 les contenants alimentaires en plastique de cuisson, de réchauffe et de service dans les cantines scolaires et universitaires et dans les structures qui accueillent les enfants de moins de six ans. Le décret qui précisait le champ de cette interdiction a été annulé par le Conseil d'État le 8 avril 2026, pour vice de procédure. Le texte inscrit dans la loi que l'interdiction vise aussi les gobelets, les assiettes, les récipients et les couverts en plastique. Adopté par l'Assemblée en 1re lecture le 4 juin 2026, il est en navette au Sénat.

Ce que fait le texte

Santé et fin de vie, droit principal

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Le texte réduit l'exposition des enfants aux substances qui migrent des plastiques chauffés vers les aliments. Les associations Cantine sans plastique France, No Plastic In My Sea, Surfrider Foundation Europe, Zero Waste France et WECF France y voient un vote destiné à « protéger les plus jeunes des contaminations aux microplastiques et additifs perturbateurs endocriniens contenus dans les plastiques ».

Environnement, droit secondaire

Le texte étend le droit à un environnement sain. Selon les mêmes associations, le texte permet aussi de « lutter contre la pollution plastique en limitant l'utilisation de ce matériau désormais omniprésent dans l'environnement ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Mise en œuvre : Zero Waste France rappelle que « le vote du Parlement ne fait pas tout » et que l'État « doit également se donner les moyens de faire respecter l'interdiction du plastique dans les cantines ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte adopté en 1re lecture par l'Assemblée le 4 juin 2026, en procédure accélérée, et transmis au Sénat, qui ne l'a pas encore voté. Le scrutin décisif est ce vote sur l'ensemble (règle 9). Le vote sur l'article 1er (V7309, 51-14) n'est pas retenu. Aucun amendement clé : aucun amendement de suppression ou de rétablissement n'a été mis aux voix (règle 11), et les autres scrutins portent sur des amendements, tous rejetés, à l'article 1er ou après lui. Aucune motion de rejet. Aucune critique du droit étendu n'a été trouvée parmi les sources admises.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (72-17)

4 juin 2026. Adopté par 72 voix pour, 17 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 7313 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 17 0
EPRpour 100 % 18 0 0
LFI-NFPpour 100 % 13 0 0
SOCpour 100 % 14 0 0
DRpour 100 % 1 0 0
ECOSpour 100 % 9 0 0
DEMpour 100 % 7 0 0
HORpour 100 % 5 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
UDDPLRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 2
GDRpour 100 % 3 0 0

Aucun votant : NI.