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Leurs voix, nos droits

Textes

Projet de loi relatif à la protection des enfants (non promulgué)

XVIIe législature. Vote décisif le 21 juillet 2026. Dossier à l’Assemblée.

Le texte encadre le placement judiciaire des enfants (durée limitée à un an avant trois ans, à deux ans au-delà, sauf décision motivée), favorise l'accueil par un tiers digne de confiance et par des assistants familiaux, et étend le contrôle des antécédents judiciaires à toute personne qui travaille ou intervient auprès d'enfants. Il crée une ordonnance de protection provisoire : en urgence, le procureur peut protéger un enfant mis en danger, y compris par un parent. Son volet pénal fixe des délais aux enquêtes sur les crimes contre des mineurs. Il porte à la perpétuité certains viols sur mineurs de quinze ans et rend imprescriptibles les crimes commis sur des mineurs. Il exclut aussi les auteurs d'infractions sexuelles de la libération sous contrainte de plein droit. L'article 2 (délaissement parental accéléré, adoption simple sans consentement des parents) a été supprimé en séance. Adopté en 1re lecture par l'AN le 21 juillet 2026, en cours d'examen au Sénat.

Ce que fait le texte

Enfants, droit principal

Le texte étend les droits de l’enfant. Le texte crée une procédure d'urgence pour protéger l'enfant mis en danger par un parent et étend le contrôle des antécédents judiciaires à tous les adultes au contact des enfants. Il soumet aussi les lieux d'accueil de l'aide sociale à l'enfance à autorisation. La Défenseure des droits salue ces deux dernières mesures, la CNAPE, le Gepso et UNICEF France le contrôle d'honorabilité.

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Perpétuité pour certains viols sur mineurs de quinze ans, imprescriptibilité des crimes sur mineurs, cumul des peines sans confusion, période de sûreté portée à trente ans, exclusion de la libération sous contrainte de plein droit. Le Syndicat de la magistrature y voit des mesures « qui fragilisent les fondements de notre droit pénal ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Un texte sans moyens nouveaux : la Défenseure des droits estime qu'il « additionne en mille-feuilles des mesures » sans répondre à la crise des métiers de la protection de l'enfance ni à la prévention. Pour la CNAPE, le Gepso et UNICEF France, le projet initial est un assortiment de « petites mesures techniques, largement insuffisantes ».

Ordonnance de protection de l'enfant : la Défenseure des droits était réservée sur la version initiale, et le Syndicat de la magistrature juge qu'une modification de l'ordonnance de protection du juge aux affaires familiales serait « plus opportune et protectrice » que la version adoptée.

Imprescriptibilité des crimes sur mineurs : ajoutée par amendement sans étude d'impact ni avis du Conseil d'État, elle « pourrait être un leurre pour les victimes » selon le Syndicat de la magistrature.

Contrôle des antécédents judiciaires : le Conseil d'État regrette un cadre qui reste « disparate et encore incomplet ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Projet de loi adopté en 1re lecture par l'AN le 21 juillet 2026 (procédure accélérée), puis transmis au Sénat, dont la commission a adopté son texte le 21 octobre 2026. Le scrutin décisif est ce vote de 1re lecture (règle 9). LFI, les socialistes et les écologistes se sont abstenus : ils sortent du calcul pour ce vote (règle 16). Amendements clés (1re lecture, seule lecture de l'AN, règle 11) : suppression de l'article 6 (V8281) et de l'article 2 (V8322), puis rétablissement de l'article 11 en seconde délibération (V8429). Ce dernier vote a fixé le sort de l'article ; le rejet de sa suppression (V8393) et le rejet de l'article lui-même (V8399) ne sont donc pas retenus. Faute de source admise qui mette la mesure en cause, quatre scrutins sont écartés : les suppressions des articles 11 bis (cumul des peines, V8400), 11 ter (période de sûreté, V8401) et 12 (libération sous contrainte, V8403), et le rétablissement de l'article 14 (V8360). L'article 14 informe les parents de l'identité des intervenants périscolaires ; le Conseil d'État en estime l'utilité faible, mais juge la mesure justifiée. L'imprescriptibilité (article 11 bis A) vient d'un article additionnel (V8308) : ce n'est ni une suppression ni un rétablissement. Les autres scrutins (sous-amendements, amendements de rédaction, votes sur articles) ne sont pas retenus. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits de l’enfant) sur les 3 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (378-7)

21 juillet 2026. Adopté par 378 voix pour, 7 contre et 173 abstentions. Scrutin n° 8430 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 119 0 0
EPRpour 98 % 86 0 2
LFI-NFPmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 69
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 63
DRpour 100 % 48 0 0
ECOSmajoritairement abstentionniste 92 % 3 0 33
DEMpour 97 % 33 0 1
HORpour 100 % 35 0 0
LIOTpour 100 % 23 0 0
UDDPLRpour 100 % 17 0 0
GDRcontre 41 % 5 7 5
NIpour 100 % 9 0 0

Amendement clé, poids 25 % du texte

suppression de l'article 6, ordonnance de protection de l'enfant en urgence (6-144)

15 juillet 2026. Rejeté par 6 voix pour, 144 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 8281 sur le site de l’AN.

Amendement n° 393 de Colette Capdevielle (SOC), article 6.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 22 0
EPRcontre 100 % 0 31 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 26 0
SOCcontre 53 % 6 9 2
DRcontre 100 % 0 15 0
ECOScontre 100 % 0 10 0
DEMcontre 100 % 0 15 0
HORcontre 100 % 0 8 0
LIOTcontre 100 % 0 3 0
UDDPLRcontre 100 % 0 2 0
GDRcontre 100 % 0 2 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Amendement clé, poids 25 % du texte

rétablissement de l'article 11, perpétuité pour certains viols sur mineurs de quinze ans, seconde délibération, adopté (258-84)

21 juillet 2026. Adopté par 258 voix pour, 84 contre et 10 abstentions. Scrutin n° 8429 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 89 0 0
EPRpour 98 % 53 1 0
LFI-NFPcontre 98 % 0 43 1
SOCcontre 61 % 9 20 4
DRpour 100 % 37 0 0
ECOScontre 73 % 1 16 5
DEMpour 95 % 21 1 0
HORpour 100 % 22 0 0
LIOTpour 90 % 9 1 0
UDDPLRpour 100 % 8 0 0
GDRpour 60 % 3 2 0
NIpour 100 % 6 0 0

Les autres scrutins, affichés

Amendement clé

suppression de l'article 2, délaissement parental accéléré, accueil de suppléance parentale et adoption simple sans consentement, adoptée (60-59)

16 juillet 2026. Adopté par 60 voix pour, 59 contre et 32 abstentions. Scrutin n° 8322 sur le site de l’AN.

Amendement n° 181 de Fatiha Keloua Hachi (SOC), article 2.

Sens à trancher : pas compté.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 31
EPRcontre 95 % 0 20 1
LFI-NFPpour 100 % 34 0 0
SOCpour 92 % 11 1 0
DRcontre 100 % 0 10 0
ECOSpour 100 % 14 0 0
DEMcontre 100 % 0 13 0
HORcontre 100 % 0 11 0
LIOTcontre 100 % 0 3 0
GDRpour 100 % 1 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : UDDPLR.