Loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Le texte crée des exceptions à l'interdiction de la pulvérisation aérienne des pesticides, en vigueur depuis la fin de l'expérimentation de la loi EGalim (2021). Générations Futures « s'oppose fermement » au texte. Elle rappelle que l'ANSES, sur les essais menés de 2019 à 2021, conclut à la nécessité de disposer de plus de données. L'ANSES relève que, sur vigne artificielle et bananeraie, les valeurs de dérive aérienne mesurées avec un drone sont « 4 à 10 fois supérieures » à celles du matériel terrestre. Elle ajoute que les données ne permettent pas « de dégager des conclusions générales robustes ».

• Lettre d'information n° 67 : « À l'Assemblée nationale : une nouvelle proposition de loi pour autoriser la pulvérisation de pesticides par drones » Générations Futures, décembre 2024
• Note d'appui scientifique et technique relative à l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (demande n° 2022-AST-0026) ANSES, 1er juillet 2022

Santé et fin de vie, droit secondaire

Le texte restreint les droits en matière de santé et de fin de vie. En bananeraie, l'ANSES a mesuré une contamination plus forte avec un drone qu'avec un atomiseur à dos sur des mannequins placés à 3, 5 et 10 mètres de la parcelle. Elle demande de répéter les essais sur l'exposition des riverains. Générations Futures juge les textes d'application, qui ne retiennent qu'une distance de 10 mètres, comme « une prise de risque inacceptable pour la santé des riverains ».

• Note d'appui scientifique et technique relative à l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (demande n° 2022-AST-0026) ANSES, 1er juillet 2022
• Épandage de pesticides par drone : Générations Futures dénonce des projets de textes qui ignorent les mises en garde de l'Anses Générations Futures, 5 mai 2026

L'ANSES relève aussi des bénéfices possibles. Avec un drone, l'exposition des opérateurs est « très inférieure » à celle d'un chenillard en vigne en forte pente. Le traitement par drone apparaît comme « une solution intéressante » dans certaines conditions, dont les très fortes pentes. En 2026, sur les produits que la loi permet d'épandre, l'Agence juge que les conditions d'utilisation retenues par arrêté « sont de nature à diminuer l'exposition et donc les risques pour la santé humaine et l'environnement ». Elle ne peut toutefois émettre d'avis quantifié, faute de données.

• Note d'appui scientifique et technique relative à l'expérimentation de l'utilisation de drones pour la pulvérisation de produits phytopharmaceutiques (demande n° 2022-AST-0026) ANSES, 1er juillet 2022
• Avis relatif à l'évaluation de certains produits phytopharmaceutiques en vue de leur approbation pour une application par drone (saisine n° 2026-SA-0052) ANSES, 30 avril 2026