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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

XVIIe législature. Vote décisif le 7 avril 2025. Loi n° 2025-444 du 21 mai 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Étend aux communes de moins de 1 000 habitants le scrutin de liste à deux tours, avec des listes composées alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le panachage disparaît : on vote pour une liste sans la modifier. Une liste est réputée complète s'il lui manque au plus deux candidats, et le conseil municipal peut siéger avec un effectif réduit (5, 9 ou 13 membres selon la population). L'élection des adjoints au scrutin de liste paritaire est elle aussi étendue à ces communes. Proposition de loi déposée en 2021 (XVe législature), adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 ; loi n° 2025-444 du 21 mai 2025, applicable depuis les municipales de 2026.

Ce que fait le texte

Femmes et LGBTI, droit principal

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Impose la parité des listes dans les communes de moins de 1 000 habitants, qui en étaient exemptées. Le Conseil constitutionnel relève que le législateur a « entendu favoriser » dans ces communes « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Le Haut Conseil à l'Égalité, avec les associations d'élus locaux, y voit « un levier nécessaire pour la parité ».

Conseil constitutionnel

Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 : toutes les dispositions contestées sont conformes, sans réserve. Saisi par des députés et des sénateurs (droit d'éligibilité, liberté de l'électeur, fin du panachage, libre administration des communes, secret du vote), le Conseil juge que la conciliation entre le pluralisme et le droit d'éligibilité, d'une part, et l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats, d'autre part, « n'est pas manifestement déséquilibrée ». Décision n° 2025-883 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte en 2e lecture, le 7 avril 2025 (206-181). L'Assemblée a adopté sans modification le texte du Sénat : ce vote est l'adoption définitive (règle 9). La 1re lecture à l'Assemblée (3 février 2022, XVe législature) ne figure pas dans les scrutins disponibles. Aucun amendement clé : en 2e lecture, des amendements de suppression ont été mis aux voix sur sept articles (dont l'article 1er, V1266, 104-145), mais aucune source admise ne met en cause les mesures de ces articles (règle 11). Aucune motion de rejet. Aucune critique de l'extension de la parité n'a été trouvée parmi les sources admises (règle 7) : les objections publiées viennent de parlementaires ou des saisines du Conseil constitutionnel, et portent sur le droit d'éligibilité et la liberté de l'électeur, hors de la grille. La loi organique jumelle (DLR5L17N50579) n'est pas qualifiée (règle 8).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 2e lecture, adoption définitive (206-181)

7 avril 2025. Adopté par 206 voix pour, 181 contre et 25 abstentions. Scrutin n° 1303 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 116 0
EPRpour 95 % 57 2 1
LFI-NFPpour 100 % 57 0 0
SOCpour 100 % 35 0 0
DRcontre 95 % 2 41 0
ECOSpour 100 % 20 0 0
DEMpour 87 % 20 1 2
HORmajoritairement abstentionniste 95 % 1 0 18
LIOTcontre 53 % 4 8 3
GDRpour 86 % 6 0 1
UDRcontre 100 % 0 9 0
NIpartagé – 4 4 0