La loi permet à l'ANSES de déroger pendant trois ans à l'interdiction des néonicotinoïdes et substances assimilées : flupyradifurone pour la betterave, la cerise et la pomme, acétamipride pour la noisette. Elle fixe l'objectif de doubler les volumes de stockage d'eau agricole d'ici 2035. Elle allège la participation du public pour certains ouvrages de stockage et permet au préfet de déroger aux règles d'un schéma d'aménagement des eaux. Elle autorise aussi la poursuite provisoire de prélèvements dont l'autorisation a été annulée par le juge. Elle assouplit la compensation des atteintes aux zones humides et à la biodiversité, écarte le principe de non-régression pour de petits plans d'eau en zone humide et crée un régime de gestion du loup. Elle habilite le Gouvernement à créer par ordonnance un régime propre aux élevages, qui ne pourra être plus contraignant que les directives européennes. Elle aggrave les peines de certaines infractions commises dans les exploitations agricoles et ouvre des dommages et intérêts contre les recours jugés abusifs.
Ce que fait le texte
Environnement, droit principal
Le texte restreint le droit à un environnement sain. Le texte allège plusieurs garanties de protection des milieux et de participation du public. Le Conseil constitutionnel a censuré la restriction de la participation du public aux seules personnes justifiant d'un intérêt à agir, contraire à l'exigence d'une participation de « toute personne ». Il n'a validé les dérogations aux néonicotinoïdes et la compensation des zones humides que sous réserves. Neuf organisations, dont France Nature Environnement, la LPO, Générations Futures et le WWF, estiment que la loi « multiplie les reculs environnementaux et sanitaires » : pesticides, eau, élevages. Le Conseil d'État jugeait les dispositions sur le loup « ni nécessaires, ni opportunes ».
- Décision n° 2026-914 DC Conseil constitutionnel, 14 août 2026
- Loi d'urgence agricole : plusieurs organisations appellent à la censure du texte (communiqué) Notre Affaire à Tous, Générations Futures, POLLINIS, Biodiversité sous nos pieds, WWF France, WELFARM, LPO, Confédération paysanne et France Nature Environnement, 3 août 2026
- Loi d'urgence agricole : le Sénat fauche la raison ! (communiqué) LPO, WWF France, Comité français de l'UICN, SNPN, FERUS, Ramsar France et Réserves naturelles de France, 1er juillet 2026
- Avis n° 410698 sur le projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles Conseil d'État, 2 avril 2026
Santé et fin de vie, droit secondaire
Le texte restreint les droits en matière de santé et de fin de vie. Les néonicotinoïdes autorisés par dérogation « induisent des risques pour la santé humaine », constate le Conseil constitutionnel. Les associations soulignent qu'ils « peuvent avoir des effets neurotoxiques sur les pollinisateurs et la santé humaine ».
Points de vigilance
Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.
Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité des mesures contestées. Il juge que les dérogations aux néonicotinoïdes, « compte tenu en particulier de leur caractère temporaire » et sous deux réserves, ne privent pas de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré. Il valide aussi l'objectif de stockage d'eau, l'écart au principe de non-régression, la compensation des atteintes à la biodiversité, le régime du loup et l'action contre les recours abusifs.
Le texte comporte aussi des mesures de protection de l'eau potable. Selon le Conseil d'État, il « clarifie les responsabilités de l'Etat et des collectivités » pour la protection des captages, tout en déplorant « l'émiettement persistant des compétences ».
Conseil constitutionnel
Décision 2026-914 DC du 14 août 2026, non-conformité partielle avec réserves. Censurés comme cavaliers : le curage des plans d'eau (3° de l'article 14), la pisciculture (article 16), la suspension par décret de la redevance pour pollutions diffuses (article 26), l'exclusion des bâtiments agricoles du décompte de l'artificialisation (article 32), le régime des haies (article 36) et les allégations sur la rémunération des agriculteurs (article 55). La servitude de voisinage agricole (article 35) est censurée pour atteinte disproportionnée au droit de propriété. La restriction de la participation du public aux personnes justifiant d'un intérêt à agir (2° de l'article 46) est censurée sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Trois dispositions sont validées sous réserve : les dérogations aux néonicotinoïdes (l'ANSES peut en restreindre le champ géographique, et son silence au bout de deux mois vaut refus), la compensation des zones humides (un ouvrage de stockage d'eau n'est pas une zone humide) et le plafond « directives européennes » de l'ordonnance sur les élevages (limité aux élevages qu'elles couvrent). Le reste des dispositions contestées est déclaré conforme, dont le délai de grâce et l'instruction des autorisations de pesticides, le stockage d'eau, la dérogation aux schémas d'aménagement des eaux, l'écart au principe de non-régression, le régime du loup, les circonstances aggravantes pénales et les dommages et intérêts pour recours abusif. Décision n° 2026-914 DC.
Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.
Comment ce texte a été qualifié
Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP par l'Assemblée le 20 juillet 2026, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble ; le Sénat l'a adopté définitivement le 21 juillet (règle 9). On qualifie ce texte (règle 6) : il contient les dérogations aux néonicotinoïdes, ajoutées par le Sénat, et la restriction de la participation du public, censurée ensuite. Le vote de 1re lecture et la motion de rejet de la CMP sont affichés, pas comptés (règle 10). Trois amendements clés, tous de 1re lecture, seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). La suppression de l'article 14 (loup, V6903) est mise en cause par le Conseil d'État et les associations, celle de l'article 17 (ordonnance sur les élevages, V6958) par les associations. La suppression de l'article 18 bis (participation réservée aux personnes ayant un intérêt à agir, V7145) est mise en cause par la censure du Conseil constitutionnel. Ces articles restreignent tous des garanties : voter leur suppression va contre le texte. Ne sont pas retenus la suppression de l'article 5 (stockage d'eau), dont le lien avec les critiques des sources est le plus ténu, et le rétablissement de l'article 7 (zones humides), que le Conseil constitutionnel a validé sous réserve : une décision qui valide une mesure ne la met pas en cause (règle 11). Écartées faute de source qui mette en cause la mesure précise, ou parce que le sens de l'article n'est pas univoque : les suppressions des articles 3, 4 bis, 5 ter, 5 quater, 6, 6 bis, 8 bis, 8 ter, 10, 21 et 23, et le rétablissement de l'article 8 (captages). Les dérogations aux néonicotinoïdes n'ont été introduites qu'au Sénat : aucun vote de l'Assemblée ne porte sur elles, hors les votes sur l'ensemble.
Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.
Les scrutins comptés
Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.
Vote décisif,
poids 50 % du texte
ensemble, texte de la CMP (296-224)
20 juillet 2026. Adopté par 296 voix pour,
224 contre et 41 abstentions. Scrutin n° 8427 sur le site de l’AN.
Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | pour | 100 % | 122 | 0 | 0 |
|---|
| EPR | pour | 62 % | 51 | 15 | 16 |
|---|
| LFI-NFP | contre | 100 % | 0 | 71 | 0 |
|---|
| SOC | contre | 97 % | 0 | 66 | 2 |
|---|
| DR | pour | 100 % | 48 | 0 | 0 |
|---|
| ECOS | contre | 100 % | 0 | 38 | 0 |
|---|
| DEM | pour | 53 % | 19 | 11 | 6 |
|---|
| HOR | pour | 77 % | 24 | 3 | 4 |
|---|
| LIOT | majoritairement abstentionniste | 48 % | 8 | 4 | 11 |
|---|
| GDR | contre | 100 % | 0 | 15 | 0 |
|---|
| UDDPLR | pour | 100 % | 17 | 0 | 0 |
|---|
| NI | pour | 70 % | 7 | 1 | 2 |
|---|
Amendement clé,
poids 17 % du texte
suppression de l'article 14 (gestion du loup), 1re lecture (29-131)
26 mai 2026. Rejeté par 29 voix pour,
131 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 6903 sur le site de l’AN.
Amendement n° 75 de Marie Pochon (ECOS), article 14.
Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 66 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 16 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 87 % | 13 | 1 | 1 |
|---|
| SOC | contre | 94 % | 0 | 15 | 1 |
|---|
| DR | contre | 100 % | 0 | 18 | 0 |
|---|
| ECOS | pour | 94 % | 16 | 0 | 1 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 5 | 0 |
|---|
| HOR | contre | 100 % | 0 | 3 | 0 |
|---|
| LIOT | contre | 100 % | 0 | 3 | 0 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 3 | 0 |
|---|
| NI | contre | 100 % | 0 | 1 | 0 |
|---|
Aucun votant : GDR.
Amendement clé,
poids 17 % du texte
suppression de l'article 17 (ordonnance sur le régime des élevages), 1re lecture (67-132)
27 mai 2026. Rejeté par 67 voix pour,
132 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 6958 sur le site de l’AN.
Amendement n° 200 de Mathilde Hignet (LFI-NFP), article 17.
Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 66 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 19 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 33 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 100 % | 17 | 0 | 0 |
|---|
| DR | contre | 100 % | 0 | 14 | 0 |
|---|
| ECOS | pour | 100 % | 16 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 6 | 0 |
|---|
| HOR | contre | 100 % | 0 | 13 | 0 |
|---|
| LIOT | contre | 100 % | 0 | 6 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 5 | 0 |
|---|
| NI | contre | 100 % | 0 | 3 | 0 |
|---|
Amendement clé,
poids 17 % du texte
suppression de l'article 18 bis (participation réservée aux personnes ayant un intérêt à agir), 1re lecture (26-79)
29 mai 2026. Rejeté par 26 voix pour,
79 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 7145 sur le site de l’AN.
Amendement n° 356 de Julie Ozenne (ECOS), article 18 bis.
Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 34 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 18 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 18 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 83 % | 5 | 1 | 0 |
|---|
| DR | contre | 100 % | 0 | 10 | 0 |
|---|
| ECOS | pour | 100 % | 3 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 7 | 0 |
|---|
| HOR | contre | 100 % | 0 | 7 | 0 |
|---|
| LIOT | contre | 100 % | 0 | 2 | 0 |
|---|
Aucun votant : GDR, UDDPLR, NI.
Les autres scrutins, affichés
Autre vote sur l’ensemble
ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (369-178)
2 juin 2026. Adopté par 369 voix pour,
178 contre et 15 abstentions. Scrutin n° 7259 sur le site de l’AN.
Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | pour | 100 % | 120 | 0 | 0 |
|---|
| EPR | pour | 94 % | 82 | 0 | 5 |
|---|
| LFI-NFP | contre | 100 % | 0 | 70 | 0 |
|---|
| SOC | contre | 88 % | 2 | 57 | 6 |
|---|
| DR | pour | 100 % | 48 | 0 | 0 |
|---|
| ECOS | contre | 100 % | 0 | 34 | 0 |
|---|
| DEM | pour | 100 % | 37 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | pour | 100 % | 34 | 0 | 0 |
|---|
| LIOT | pour | 83 % | 19 | 0 | 4 |
|---|
| GDR | contre | 100 % | 0 | 17 | 0 |
|---|
| UDDPLR | pour | 100 % | 17 | 0 | 0 |
|---|
| NI | pour | 100 % | 10 | 0 | 0 |
|---|
Motion
motion de rejet préalable, CMP (126-247)
20 juillet 2026. Rejeté par 126 voix pour,
247 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 8422 sur le site de l’AN.
Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 82 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 56 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 53 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 97 % | 34 | 1 | 0 |
|---|
| DR | contre | 100 % | 0 | 34 | 0 |
|---|
| ECOS | pour | 100 % | 32 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | contre | 96 % | 0 | 24 | 1 |
|---|
| HOR | contre | 100 % | 0 | 21 | 0 |
|---|
| LIOT | contre | 100 % | 0 | 14 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 100 % | 7 | 0 | 0 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 9 | 0 |
|---|
| NI | contre | 100 % | 0 | 6 | 0 |
|---|