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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier

XVIIe législature. Vote décisif le 30 octobre 2025. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe RN (Sylvie Josserand), examinée le 30 octobre 2025 et non adoptée. Son article unique punit de 3 750 euros d'amende tout étranger majeur qui séjourne en France au-delà de la durée de son visa ou sans titre de séjour, avec une peine complémentaire de trois ans d'interdiction du territoire français. Ce délit avait été abrogé en 2012. La loi immigration l'avait rétabli dans les mêmes termes (article 17), mais le Conseil constitutionnel l'a censuré comme cavalier en janvier 2024. L'Assemblée a supprimé l'article unique (209-169), puis l'auteure a retiré le texte.

Ce que fait le texte

Étrangers et asile, droit principal

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Le texte pénalise « la seule présence sur le territoire français d'une personne étrangère dépourvue d'un document de séjour, en dehors de tout agissement répréhensible ». La Défenseure des droits, qui s'est prononcée sur une disposition identique (3 750 euros d'amende, trois ans d'interdiction du territoire), y voit « un nouveau pas franchi dans la pénalisation croissante du droit des étrangers ». Elle relève que l'interdiction du territoire fermerait pour des années toute perspective de régularisation, y compris pour des personnes en situation irrégulière du seul fait des délais préfectoraux. Elle appelait à la suppression de la mesure.

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté. Une disposition identique, l'article 17 de la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, a été censurée comme cavalier par la décision 2023-863 DC du 25 janvier 2024, « sans que le Conseil constitutionnel ne préjuge de la conformité du contenu de ces dispositions aux autres exigences constitutionnelles ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. Le 30/10/2025, l'Assemblée a adopté les amendements de suppression de l'article unique (V3261, 209-169), puis l'auteure a retiré la proposition (article 84, alinéa 2, du règlement). Le vote qui a fixé le sort de l'article unique tient lieu de scrutin décisif (règle 9). Il porte sur la suppression de l'article : voter pour, c'est voter contre le texte. Aucun amendement clé ni aucune motion de rejet : c'est le seul scrutin public du dossier.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits des personnes étrangères) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (209-169)

30 octobre 2025. Adopté par 209 voix pour, 169 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 3261 sur le site de l’AN.

Amendement n° 2 de Paul Christophle (SOC), article unique.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 120 0
EPRpour 100 % 47 0 0
LFI-NFPpour 100 % 52 0 0
SOCpour 100 % 57 0 0
DRcontre 100 % 0 26 0
ECOSpour 100 % 35 0 0
DEMpour 92 % 11 1 0
HORcontre 80 % 1 4 0
LIOTcontre 50 % 0 1 1
GDRpour 100 % 6 0 0
UDDPLRcontre 100 % 0 15 0
NIcontre 100 % 0 2 0