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Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

XVIIe législature. Vote décisif le 11 décembre 2025. Loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Le texte transpose l'accord collectif national du 11 juillet 2023, signé par les employeurs territoriaux et toutes les organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale. La couverture prévoyance (incapacité, invalidité) des agents territoriaux passe par un contrat collectif à adhésion obligatoire, souscrit après mise en concurrence, avec des dispenses encadrées. L'employeur doit en financer au moins la moitié de la cotisation. Les contrats collectifs obligatoires ne peuvent refuser une prise en charge pour une pathologie antérieure. Le dispositif s'applique au plus tard le 1er janvier 2029.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Le texte rend obligatoire une prévoyance complémentaire financée pour moitié au moins par l'employeur. La CGT des Services publics, signataire de l'accord transposé, juge qu'avec « la couverture d'un salaire net perçu de 90% », il « permet d'améliorer sensiblement la mise en œuvre de la prévoyance ». La fédération Interco CFDT a « activement participé » à la rédaction de la proposition de loi. Selon FO Territoriaux, la loi « renforce également la protection des agents en interdisant tout refus de prise en charge lié à des pathologies antérieures ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La fédération Interco CFDT « déplore » le report de l'échéance du 1er janvier 2027 au 1er janvier 2029, voté au Sénat : il permet aux « employeurs réticents de gagner du temps, ceci aux dépens des agents qui ne seront pas obligatoirement couverts d'ici cette échéance ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Proposition de loi déposée au Sénat, adoptée par lui le 02/07/2025. Scrutin décisif : l'adoption définitive par l'AN, sans modification, le 11/12/2025 (règle 9). L'AN l'a examinée selon la procédure de législation en commission : aucun amendement ni motion n'a été mis aux voix en séance, donc aucun amendement clé (règle 11). Le Conseil constitutionnel n'a pas été saisi. Aucune critique du principe de la réforme trouvée parmi les sources admises ; la vigilance porte sur son calendrier.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits au travail et à la protection sociale) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture, adoption définitive sans modification (106-17)

11 décembre 2025. Adopté par 106 voix pour, 17 contre et 20 abstentions. Scrutin n° 4707 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNmajoritairement abstentionniste 95 % 1 0 19
EPRpour 100 % 9 0 0
LFI-NFPcontre 94 % 0 17 1
SOCpour 100 % 57 0 0
DRpour 100 % 6 0 0
ECOSpour 100 % 9 0 0
DEMpour 100 % 6 0 0
HORpour 100 % 9 0 0
LIOTpour 100 % 4 0 0
GDRpour 100 % 2 0 0
UDDPLRpour 100 % 3 0 0

Aucun votant : NI.