Loi de simplification de la vie économique

Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 14 avril 2026, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9) ; le Sénat l'a adopté définitivement le lendemain. La 1re lecture (avril-juin 2025) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Quatre amendements clés, tous de suppression d'articles mis en cause par les sources et présents dans le texte de la CMP : l'article 15 (centres de données d'intérêt national majeur et dérogations au zéro artificialisation nette, article 35 de la loi), l'article 15 ter (suppression des zones à faibles émissions, article 37), l'article 18 (compensation différée, article 42) et l'article 19 (code minier, article 43). La suppression de l'article 1er n'est pas retenue : il supprime de nombreuses instances consultatives, dont deux seulement touchent la grille, et son sens n'est pas univoque. La reconnaissance anticipée de la raison impérative d'intérêt public majeur (article 15 bis AA, article 36 de la loi) a été introduite en séance : aucune suppression n'a été mise aux voix. Écartées parce que les articles visés ne figurent pas dans le texte de la CMP : les suppressions, adoptées, des articles 15 bis A (présomption générale de raison impérative d'intérêt public majeur), 15 bis C (dispense d'évaluation environnementale), 15 bis D (objectifs intermédiaires de sobriété foncière), 18 bis B (durée des autorisations de carrières) et 18 ter (concertation propre aux lignes électriques en lieu et place de la procédure de la CNDP). La suppression de l'article 17 (antennes de téléphonie) est écartée pour la même raison, ses paragraphes I à III ayant été supprimés. Écartées faute de source admise qui mette la mesure en cause, ou parce que la mesure est hors grille : les suppressions des articles 1er bis et 1er ter, 2, 2 bis A, 3 bis, 4, 4 sexies, 8, 9, 10, 12, 12 bis A, 15 bis B, 19 bis, 20, 20 bis AA à 20 bis B, 21 quater, 22, 23, 23 bis, 24 A, 25 bis A, 26, 26 ter et 30. Ni l'amendement du Gouvernement qui excluait les projets d'intérêt national majeur du champ de la CNDP (rejeté en 1re lecture, 69-74), ni son amendement sur le texte de la CMP qui laissait aux collectivités le choix de créer des zones à faibles émissions (rejeté, 149-192), ne sont des suppressions ou des rétablissements d'article : ils sont affichés, pas comptés. Les votes sur les articles ne sont pas retenus. Les deux motions de rejet sont affichées, pas comptées (règle 10).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.