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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (non promulguée)

XVIIe législature. Vote décisif le 5 juin 2025. Dossier à l’Assemblée.

Les allocations familiales seraient versées dès le premier enfant à charge, et non plus à partir du deuxième (article L. 521-1 du code de la sécurité sociale). La caisse nationale des allocations familiales devrait en mesurer les effets sur la précarité des familles, et le Gouvernement remettre deux rapports. La dépense serait financée par une hausse de l'accise sur les tabacs et par des modifications du forfait social (article L. 137-16) et de l'assiette des cotisations sociales (article L. 242-1). Adoptée en 1re lecture par l'AN le 5 juin 2025, en attente au Sénat.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Ouvre une prestation familiale aux familles d'un seul enfant, aujourd'hui exclues. L'Unaf rappelle son attachement à l'universalité des allocations familiales et la charge que représente un enfant « dès la première naissance ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Proposition de loi adoptée en 1re lecture par l'AN le 5 juin 2025 et transmise au Sénat, qui ne l'a pas adoptée à ce jour. Le scrutin décisif est ce vote de 1re lecture, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Aucun amendement clé : aucun des sept scrutins sur amendement (V2263 à V2265, V2267 à V2269, V2271) ne supprime ni ne rétablit un article (règle 11). Les votes sur les articles 1er (V2266) et 1er bis (V2270) ne sont pas retenus. Aucune motion de rejet n'a été mise aux voix. Aucune critique trouvée parmi les sources admises (règle 7).

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits au travail et à la protection sociale) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (103-17)

5 juin 2025. Adopté par 103 voix pour, 17 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 2272 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 24 0 0
EPRcontre 87 % 0 13 2
LFI-NFPpour 100 % 22 0 0
SOCpour 100 % 14 0 0
DRpour 100 % 4 0 0
ECOSpour 100 % 19 0 0
DEMcontre 50 % 0 1 1
HORcontre 60 % 0 3 2
LIOTpour 100 % 2 0 0
GDRpour 100 % 15 0 0
UDRpour 100 % 3 0 0

Aucun votant : NI.