La loi fixe le budget de la sécurité sociale pour 2026. Elle suspend la réforme des retraites de 2023 : l'âge légal reste fixé à 62 ans et 9 mois pour les assurés nés jusqu'au 31 mars 1965, la durée d'assurance requise est décalée de la même façon, et l'âge de 64 ans ne s'applique qu'à partir de la génération 1969. Elle crée un congé supplémentaire de naissance d'un ou deux mois. Elle plafonne par décret la durée des arrêts de travail prescrits (au moins un mois pour une première prescription, deux mois pour une prolongation, sauf dérogation motivée) et la durée des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Le gel des pensions et des prestations, l'extension des franchises médicales et la fin du régime des affections de longue durée « non exonérantes », prévus par le projet initial, ont été retirés avant le vote final.
Ce que fait le texte
Travail et protection sociale, droit principal
Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Le texte soumis au vote décisif limite la durée des arrêts de travail que les médecins peuvent prescrire et plafonne la durée des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle. France Assos Santé regrette « une limitation générale et rigide », « y compris pour les personnes en ALD », et voit dans le plafonnement des indemnités « une régression du droit des victimes ». FO reste opposée à « la limitation des arrêts de travail ». Pour la CGT, la contrainte financière vient « supplanter la décision médicale ». Le texte voté définissait aussi l'incapacité ouvrant droit aux indemnités journalières par rapport à « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque ». Le Conseil constitutionnel a censuré cette définition, qui a « privé de garanties légales » le droit à des moyens convenables d'existence garanti par le Préambule de 1946.
Points de vigilance
Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.
Le même texte étend un autre volet de la protection sociale : il suspend la réforme des retraites de 2023. La CFDT y voit la réparation d'« une injustice sociale ». La CGT n'y voit qu'« un décalage » (« Les 64 ans sont maintenus »), et FO en « revendique toujours l'abrogation ».
Plusieurs mesures du projet initial que ces sources contestaient ont été retirées avant le vote final : le gel des pensions et des prestations, l'extension des franchises médicales, la fin du régime des affections de longue durée « non exonérantes ». Pour la CFDT, les mesures « les plus injustes » ont été « gommées du texte final ». France Assos Santé juge le texte « amélioré » par rapport au projet du Gouvernement.
Le Conseil constitutionnel a validé la limitation des arrêts de travail : le nombre de prolongations n'est pas limité, le médecin peut déroger au plafond, et la mesure ne prive pas l'assuré de ses indemnités journalières. Au terme de la durée maximale d'indemnisation d'un accident du travail, l'incapacité est réputée permanente et ouvre droit à une rente.
Conseil constitutionnel
Décision 2025-899 DC du 30 décembre 2025, non-conformité partielle. Censure sur le fond du 1° de l'article 83 : en définissant l'incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières par rapport à « une activité professionnelle salariée ou non salariée quelconque », le législateur a retenu une définition « imprécise et insuffisamment circonstanciée » et méconnu le onzième alinéa du Préambule de 1946. Neuf autres dispositions sont censurées comme cavaliers sociaux (articles 51, 57, 60 en partie, 69, 72 en partie, 85, 91, 92 et 105, paragraphe VII), sans examen de leur contenu. Sont déclarés conformes, sans réserve, la limitation de la durée de prescription des arrêts de travail et le plafonnement de la durée des indemnités journalières en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle (article 81), les pénalités financières des établissements de santé (article 79), l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (articles 2 et 109) et la procédure d'adoption du parcours préventif précédant une affection de longue durée (article 54). Décision n° 2025-899 DC.
Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.
Comment ce texte a été qualifié
Texte composite : ses mesures vont en sens opposés pour la protection sociale. Le sens retenu est celui des mesures que les sources admises citent le plus souvent, la limitation des arrêts de travail et des indemnités journalières ; la suspension de la réforme des retraites s'affiche en vigilance (règle 4). Le scrutin décisif est l'adoption en lecture définitive, le 16 décembre 2025, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Le vote sur l'ensemble en nouvelle lecture est affiché sans être compté. En 1re lecture, l'AN n'a pas voté sur l'ensemble : le texte est parti au Sénat avant la fin de son examen. Les trois motions de rejet préalable (LFI) sont affichées sans être comptées (règle 10). Les votes sur les parties et sur les articles ne sont pas retenus. La nouvelle lecture est la dernière lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Deux amendements clés portent sur des mesures mises en cause par une source admise : la suppression de l'article 28 (plafonnement des indemnités journalières après un accident du travail) et la suppression de l'article 44 (gel des pensions et des prestations). Ne sont pas retenus le rétablissement de l'article 45 bis (suspension de la réforme des retraites), qu'aucune source admise ne met en cause (la CGT la juge seulement insuffisante), et la suppression de l'article 23, qui reporte un calendrier. Les autres suppressions et rétablissements de la nouvelle lecture ne sont pas retenus. Ils portent sur des recettes, des taxes ou l'équilibre des comptes (articles liminaire à 17, dont l'article 7, contribution des organismes complémentaires, et l'article 49, objectif de dépenses), sur la tarification des offreurs de soins (articles 24, 25, 26 ter, 26 quater, 27), sur un droit autre que celui qualifié (article 26, dépassements d'honoraires ; article 26 bis, médecins non conventionnés), ou sur des mesures qu'aucune source admise ne met en cause (articles 18 bis A, 18 ter A, 20 à 22 ter, 24 bis, 28 bis A, 35 bis). Les votes de 1re lecture, dont l'adoption de l'article 45 bis le 12 novembre 2025 (255-146), sont affichés pour mémoire.
Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.
Les scrutins comptés
Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.
Vote décisif,
poids 50 % du texte
ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (247-232)
16 décembre 2025. Adopté par 247 voix pour,
232 contre et 90 abstentions. Scrutin n° 4758 sur le site de l’AN.
Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 123 | 0 |
|---|
| EPR | pour | 100 % | 91 | 0 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | contre | 100 % | 0 | 69 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 93 % | 64 | 0 | 5 |
|---|
| DR | majoritairement abstentionniste | 57 % | 18 | 3 | 28 |
|---|
| ECOS | majoritairement abstentionniste | 71 % | 2 | 9 | 27 |
|---|
| DEM | pour | 100 % | 36 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | majoritairement abstentionniste | 74 % | 9 | 0 | 25 |
|---|
| LIOT | pour | 91 % | 20 | 0 | 2 |
|---|
| GDR | contre | 77 % | 1 | 10 | 2 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 16 | 0 |
|---|
| NI | pour | 67 % | 6 | 2 | 1 |
|---|
Amendement clé,
poids 25 % du texte
suppression de l'article 28 (plafonnement des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle), nouvelle lecture, rejetée (76-127)
5 décembre 2025. Rejeté par 76 voix pour,
127 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 4655 sur le site de l’AN.
Amendement n° 94 de Hendrik Davi (ECOS), article 28.
Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 55 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 36 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 20 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 100 % | 39 | 0 | 0 |
|---|
| DR | contre | 100 % | 0 | 9 | 0 |
|---|
| ECOS | pour | 100 % | 11 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 15 | 0 |
|---|
| HOR | contre | 100 % | 0 | 5 | 0 |
|---|
| LIOT | pour | 71 % | 5 | 2 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 100 % | 1 | 0 | 0 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 3 | 0 |
|---|
| NI | contre | 100 % | 0 | 2 | 0 |
|---|
Amendement clé,
poids 25 % du texte
suppression de l'article 44 (gel des pensions et des prestations en 2026), nouvelle lecture, adoptée (197-84)
5 décembre 2025. Adopté par 197 voix pour,
84 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 4641 sur le site de l’AN.
Amendement n° 199 de Sandrine Runel (SOC), article 44.
Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | pour | 100 % | 69 | 0 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 98 % | 0 | 45 | 1 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 30 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 100 % | 55 | 0 | 0 |
|---|
| DR | pour | 100 % | 14 | 0 | 0 |
|---|
| ECOS | pour | 100 % | 13 | 0 | 0 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 24 | 0 |
|---|
| HOR | contre | 79 % | 1 | 11 | 2 |
|---|
| LIOT | pour | 78 % | 7 | 2 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 100 % | 4 | 0 | 0 |
|---|
| UDDPLR | pour | 100 % | 4 | 0 | 0 |
|---|
| NI | contre | 67 % | 0 | 2 | 1 |
|---|
Les autres scrutins, affichés
Autre vote sur l’ensemble
ensemble, nouvelle lecture, scrutin solennel (247-234)
9 décembre 2025. Adopté par 247 voix pour,
234 contre et 93 abstentions. Scrutin n° 4696 sur le site de l’AN.
Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 123 | 0 |
|---|
| EPR | pour | 100 % | 91 | 0 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | contre | 100 % | 0 | 71 | 0 |
|---|
| SOC | pour | 91 % | 63 | 0 | 6 |
|---|
| DR | majoritairement abstentionniste | 57 % | 18 | 3 | 28 |
|---|
| ECOS | majoritairement abstentionniste | 68 % | 3 | 9 | 26 |
|---|
| DEM | pour | 100 % | 36 | 0 | 0 |
|---|
| HOR | majoritairement abstentionniste | 74 % | 9 | 0 | 25 |
|---|
| LIOT | pour | 91 % | 20 | 0 | 2 |
|---|
| GDR | contre | 63 % | 1 | 10 | 5 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 16 | 0 |
|---|
| NI | pour | 67 % | 6 | 2 | 1 |
|---|
Motion
motion de rejet préalable, 1re lecture (61-326)
4 novembre 2025. Rejeté par 61 voix pour,
326 contre et 24 abstentions. Scrutin n° 3398 sur le site de l’AN.
Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 90 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 64 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 58 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | contre | 100 % | 0 | 53 | 0 |
|---|
| DR | contre | 100 % | 0 | 38 | 0 |
|---|
| ECOS | majoritairement abstentionniste | 95 % | 0 | 1 | 20 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 25 | 0 |
|---|
| HOR | contre | 96 % | 0 | 26 | 1 |
|---|
| LIOT | contre | 100 % | 0 | 9 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 43 % | 3 | 1 | 3 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 14 | 0 |
|---|
| NI | contre | 100 % | 0 | 5 | 0 |
|---|
Motion
motion de rejet préalable, nouvelle lecture (56-311)
2 décembre 2025. Rejeté par 56 voix pour,
311 contre et 6 abstentions. Scrutin n° 4443 sur le site de l’AN.
Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | contre | 100 % | 0 | 81 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 64 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 49 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | contre | 100 % | 0 | 56 | 0 |
|---|
| DR | contre | 100 % | 0 | 36 | 0 |
|---|
| ECOS | majoritairement abstentionniste | 86 % | 0 | 1 | 6 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 30 | 0 |
|---|
| HOR | contre | 100 % | 0 | 24 | 0 |
|---|
| LIOT | contre | 100 % | 0 | 7 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 78 % | 7 | 2 | 0 |
|---|
| UDDPLR | contre | 100 % | 0 | 6 | 0 |
|---|
| NI | contre | 100 % | 0 | 4 | 0 |
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Motion
motion de rejet préalable, lecture définitive (171-285)
16 décembre 2025. Rejeté par 171 voix pour,
285 contre et 16 abstentions. Scrutin n° 4757 sur le site de l’AN.
Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.
Position des groupes
| Groupe | Position | Cohésion | Pour | Contre | Abst. |
|---|
| RN | pour | 100 % | 89 | 0 | 0 |
|---|
| EPR | contre | 100 % | 0 | 89 | 0 |
|---|
| LFI-NFP | pour | 100 % | 58 | 0 | 0 |
|---|
| SOC | contre | 98 % | 0 | 65 | 1 |
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| DR | contre | 100 % | 0 | 40 | 0 |
|---|
| ECOS | majoritairement abstentionniste | 71 % | 4 | 2 | 15 |
|---|
| DEM | contre | 100 % | 0 | 35 | 0 |
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| HOR | contre | 100 % | 0 | 30 | 0 |
|---|
| LIOT | contre | 100 % | 0 | 16 | 0 |
|---|
| GDR | pour | 75 % | 6 | 2 | 0 |
|---|
| UDDPLR | pour | 100 % | 12 | 0 | 0 |
|---|
| NI | contre | 75 % | 2 | 6 | 0 |
|---|