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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

XVIIe législature. Vote décisif le 2 avril 2025. Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Texte composite d'adaptation au droit de l'Union : marchés financiers, actions de groupe, marché de l'électricité, efficacité énergétique, transports, dispositifs médicaux, carte bleue européenne pour les étrangers hautement qualifiés. Il dispense de la dérogation « espèces protégées » tout projet dont les mesures d'évitement et de réduction rendent le risque pour ces espèces « pas suffisamment caractérisé », s'il prévoit un suivi de leur efficacité. Le projet du Gouvernement réservait cette dispense aux énergies renouvelables ; le Sénat l'a étendue à tous les projets. Le texte reporte aussi de deux ans le reporting de durabilité (CSRD) des deuxième et troisième vagues d'entreprises.

Ce que fait le texte

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. La dérogation « espèces protégées » n'est accordée que s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et si elle ne nuit pas au maintien des populations. Le texte en dispense tout projet qui comporte des mesures d'évitement et de réduction jugées assez efficaces, assorties d'un suivi. Pour la LPO, le dispositif, prévu par le droit de l'Union pour les seules énergies renouvelables, « concerne désormais tous les projets », et « Cette possibilité permise à tous les projets est disproportionnée au regard du principe de précaution ».

Conseil constitutionnel

Décision 2025-879 DC du 29 avril 2025, conformité de la procédure. Les députés requérants ne contestaient que la place de l'article 23 (dispense de dérogation « espèces protégées »), ajouté par le Sénat. Le Conseil juge qu'il a un lien direct avec l'article 25 du projet initial et n'est donc pas un cavalier. Il ne s'est pas prononcé sur le fond de cet article ni sur les autres dispositions. Décision n° 2025-879 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte composite : seule est qualifiée la dispense de dérogation « espèces protégées », mise en cause par une source admise. Scrutin décisif : texte de la CMP, adopté définitivement par l'AN le 02/04/2025 (règle 9). Pas de scrutin public sur l'ensemble en 1re lecture. Aucune motion de rejet n'a été soumise à un scrutin public. Aucun amendement clé. La suppression de l'article 25, adoptée en 1re lecture (V826, 45-15), n'est pas retenue : l'article ne visait alors que les projets d'énergies renouvelables, et la critique de la LPO porte surtout sur son extension à tous les projets par le Sénat (article 23 de la loi). Les autres suppressions votées en 1re lecture portent sur des mesures qu'aucune source admise ne met en cause.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint le droit à un environnement sain) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (63-42)

2 avril 2025. Adopté par 63 voix pour, 42 contre et 54 abstentions. Scrutin n° 1203 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 37
EPRpour 100 % 29 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 24 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 12
DRpour 100 % 8 0 0
ECOScontre 100 % 0 15 0
DEMpour 100 % 6 0 0
HORpour 100 % 14 0 0
LIOTpour 100 % 4 0 0
GDRcontre 100 % 0 3 0
UDRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 4
NIpour 67 % 2 0 1