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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

XVIe législature. Vote décisif le 3 août 2022. Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Projet de loi du Gouvernement, adopté en août 2022 face à l'inflation. Il revalorise de 4 % les pensions, les minima sociaux et d'autres prestations, de 3,5 % les aides au logement, et plafonne à 3,5 % la hausse annuelle de l'indice de référence des loyers. Il calcule l'allocation aux adultes handicapés (AAH) sans tenir compte des revenus du conjoint, au plus tard le 1er octobre 2023 (déconjugalisation), les allocataires gardant l'ancien calcul s'il leur est plus favorable. Il pérennise une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et facilite la résiliation des contrats. En cas de menace sur l'approvisionnement énergétique, il permet d'installer un terminal méthanier flottant au Havre avec des dérogations au code de l'environnement et de rehausser le plafond d'émissions des centrales électriques à combustibles fossiles.

Ce que fait le texte

Égalité, droit principal

Le texte étend la protection contre les discriminations. Le texte calcule l'AAH sans tenir compte des revenus du conjoint. La CNCDH appelait à « déconjugaliser l'Allocation adulte handicapé au plus vite » : le calcul conjugalisé « ne respecte pas les droits fondamentaux des personnes handicapées » et « porte gravement atteinte aux droits des femmes handicapées, majorant pour elles les risques d'abus conjugaux ». FO y voit « une grande avancée », qui répond à « un juste droit à la dignité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap ».

Environnement, droit secondaire

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Le texte prévoit des « dérogations procédurales, notamment au code de l'environnement », pour installer un terminal méthanier flottant au Havre, et permet de rehausser le plafond d'émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques à combustibles fossiles. Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions permettant ce rehaussement « portent atteinte à l'environnement » et que le terminal est « susceptible de porter atteinte à l'environnement ». Il limite les deux mesures au cas d'une « menace grave » sur la sécurité d'approvisionnement.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

FO juge trop tardive l'entrée en vigueur de la déconjugalisation, au plus tard le 1er octobre 2023 : les personnes concernées « resteront encore trop longtemps sous la dépendance financière de leur conjoint ou conjointe ». Elle relève aussi, d'après la Drees, que « près de 44 000 couples pourraient être laissés pour compte » par une déconjugalisation « sèche », risque que le dispositif transitoire du texte vise à couvrir.

Pour la CGT, le texte ne prévoit « rien pour l'augmentation générale des salaires », et ses « nouvelles exonérations de cotisations sociales » vont « aggraver l'affaiblissement des comptes sociaux ». La prime de partage de la valeur est à ses yeux « un outil supplémentaire à disposition du patronat pour éviter les augmentations générales et pérennes des salaires ».

Conseil constitutionnel

Décision 2022-843 DC du 12 août 2022, non-conformité partielle avec réserves. Censure de l'article 46 (rapport sur l'usage des huiles alimentaires usagées comme carburant) comme cavalier législatif. Réserves : le terminal méthanier flottant (articles 29 et 30) et le rehaussement du plafond d'émissions des centrales à combustibles fossiles (article 36) ne peuvent s'appliquer qu'en cas de « menace grave » sur la sécurité d'approvisionnement, en vertu de l'article 1er de la Charte de l'environnement. Les dispositions sur l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (articles 39 à 41) sont conformes. La déconjugalisation de l'AAH et les mesures sur les loyers n'étaient pas contestées. Décision n° 2022-843 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte composite (règle 4) : ses mesures touchent plusieurs droits, dans des sens différents. La déconjugalisation de l'AAH étend des droits ; le terminal méthanier et le rehaussement du plafond d'émissions portent atteinte à l'environnement selon le Conseil constitutionnel. Le droit principal retenu est celui de la mesure que les sources admises citent le plus, la déconjugalisation de l'AAH (`discriminations`, handicap). Le scrutin décisif est le vote sur le texte de la CMP, le 3 août 2022, dernier vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Le vote de 1re lecture est affiché sans être compté, comme la motion de rejet préalable (règle 10). Aucun amendement clé. La 1re lecture est la seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Elles portaient sur le terminal méthanier (articles 13 et 14 du projet), les centrales à charbon (articles 15 et 16) et l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (article 19). Sur ces mesures, la seule source admise trouvée est le Conseil constitutionnel, qui les valide sous réserve, ce qui ne suffit pas (règle 11). La déconjugalisation a été insérée par un amendement adopté en 1re lecture (428-1), qui n'est ni une suppression ni un rétablissement d'article.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend la protection contre les discriminations) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (395-112)

3 août 2022. Adopté par 395 voix pour, 112 contre et 36 abstentions. Scrutin n° 186 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 161 0 0
RNpour 100 % 87 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 75 0
LRpour 100 % 61 0 0
DEMpour 100 % 44 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 29
HORpour 100 % 26 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 21 0
GDR-NUPEScontre 94 % 0 16 1
LIOTpour 63 % 10 0 6
NIpour 100 % 6 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (341-116)

21 juillet 2022. Adopté par 341 voix pour, 116 contre et 21 abstentions. Scrutin n° 81 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 136 0 0
RNpour 100 % 78 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 74 0
LRpour 100 % 54 0 0
DEMpour 100 % 37 0 0
SOCmajoritairement abstentionniste 85 % 0 3 17
HORpour 100 % 26 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 21 0
GDR-NUPEScontre 82 % 0 18 4
LIOTpour 100 % 5 0 0
NIpour 100 % 5 0 0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (76-290)

3 août 2022. Rejeté par 76 voix pour, 290 contre et 15 abstentions. Scrutin n° 185 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 116 0
RNcontre 100 % 0 71 0
LFI-NUPESpour 100 % 55 0 0
LRcontre 97 % 1 30 0
DEMcontre 100 % 0 34 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 13
HORcontre 100 % 0 26 0
ECOLOpour 94 % 15 0 1
GDR-NUPESpour 83 % 5 0 1
LIOTcontre 100 % 0 8 0
NIcontre 100 % 0 5 0