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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

XVIIe législature. Vote décisif le 5 mai 2026. Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Projet de loi du Gouvernement contre les fraudes sociales et fiscales. Il multiplie les échanges de données entre administrations et organismes sociaux (fichiers fiscaux, maisons départementales des personnes handicapées, préfectures, complémentaires santé) et étend le droit de communication des caisses. Il relève le plafond des pénalités pour fraude aux prestations en cas de récidive (triplé au lieu de doublé) et impose de verser les allocations chômage sur un compte en France ou dans la zone euro de paiement. Il interdit de cumuler ces allocations avec des revenus illicites. France Travail peut désormais saisir les sommes indues chez un tiers et les retenir sur les allocations à venir au-delà de la quotité saisissable. En cas d'indices sérieux de fraude, France Travail et l'assurance maladie peuvent traiter les données de connexion des allocataires, et France Travail comme les organismes de sécurité sociale peuvent suspendre à titre conservatoire le versement des prestations (trois mois au plus pour France Travail, deux mois pour les caisses). Le texte durcit aussi la répression de la fraude fiscale et du travail dissimulé.

Ce que fait le texte

Travail et protection sociale, droit principal

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. La Défenseure des droits regrette « la focalisation exclusive sur la dimension répressive », qui « contribue au phénomène de non-recours aux droits ». Elle demande de retirer plusieurs mesures et met en garde contre une atteinte au droit à « des moyens convenables d'existence ». Le Conseil d'État proposait de ne pas retenir la retenue intégrale des allocations chômage. ATD Quart Monde juge que le texte « menace gravement l'accès au droit », en particulier par la suspension des prestations « sur simple suspicion ».

Vie privée, droit secondaire

Le texte restreint la vie privée. Croisements de fichiers, droit de communication étendu, traitement des données de connexion des allocataires. La Défenseure des droits relève « l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée » et demande des garanties renforcées. Le Conseil constitutionnel a censuré au fond, pour atteinte à la vie privée, les échanges de données de santé passant par un intermédiaire, et il a émis trois réserves sur des accès aux données.

Égalité, droit secondaire

Le texte restreint la protection contre les discriminations. Le versement exclusif des allocations chômage sur un compte domicilié en France ou dans la zone euro de paiement déroge, selon la Défenseure des droits, au principe d'interdiction des discriminations fondées sur la domiciliation bancaire (loi du 27 mai 2008). Elle en demande le retrait.

Conseil constitutionnel

Décision 2026-904 DC du 18 juin 2026, non-conformité partielle avec réserves, sur saisine de députés socialistes, de députés LFI et de sénateurs socialistes. Censure au fond de l'échange de données de santé entre assurance maladie obligatoire et complémentaire par un intermédiaire, sans garanties suffisantes (vie privée, article 21). Trois articles sont censurés comme cavaliers (10, 12 et 32). Cinq réserves portent sur l'accès des agents préfectoraux au répertoire national commun de la protection sociale, sur le droit de communication des caisses, sur les dettes frauduleuses exclues du surendettement, sur le plafond des retenues de France Travail et sur le traitement des données de connexion par France Travail. Une sixième porte sur la suspension conservatoire des prestations par les caisses (soins essentiels). Validés notamment : le compte en France ou dans la zone euro (article 59), la saisie à tiers détenteur par France Travail et la suspension conservatoire des allocations chômage (articles 110 et 112). Décision n° 2026-904 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, adopté par l'AN le 05/05/2026 (V6319, 335-182). Le vote de 1re lecture (V6023) est affiché, pas compté. Quatre amendements clés, de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix. Tous ont été rejetés. Ce sont les suppressions de l'article 6 (échanges de données ouverts aux maisons départementales des personnes handicapées, Défenseure des droits), de l'article 13 (compte en France ou en zone euro, Défenseure des droits), de l'article 27 (saisie et retenue intégrale par France Travail, Défenseure des droits et Conseil d'État) et de l'article 28 (suspension conservatoire et données de connexion chez France Travail, ATD Quart Monde). La suppression de l'article 4 bis (pénalités pour fraude) n'est pas retenue : la critique d'ATD Quart Monde vise surtout un ajout que la CMP a retiré. Les 35 autres suppressions mises aux voix sont écartées faute de source admise qui mette en cause la mesure visée. C'est le cas de l'article 10 (droit de communication des caisses) : la Défenseure des droits juge que l'extension « ne porte pas en soi atteinte aux droits et libertés » et demande seulement une garantie d'information.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale) sur les 5 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (335-182)

5 mai 2026. Adopté par 335 voix pour, 182 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 6319 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 109 0 0
EPRpour 100 % 79 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 60 0
SOCcontre 98 % 0 64 1
DRpour 100 % 48 0 0
ECOScontre 100 % 0 34 0
DEMpour 100 % 34 0 0
HORpour 100 % 33 0 0
LIOTpour 48 % 10 7 4
GDRcontre 100 % 0 16 0
UDDPLRpour 100 % 16 0 0
NIpour 86 % 6 1 0

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 13, allocations chômage versées sur un compte en France ou en zone euro (19-27)

26 février 2026. Rejeté par 19 voix pour, 27 contre et 2 abstentions. Scrutin n° 5766 sur le site de l’AN.

Amendement n° 322 de Louis Boyard (LFI-NFP), article 13.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 8 0
EPRcontre 100 % 0 12 0
LFI-NFPpour 100 % 10 0 0
SOCpour 67 % 4 0 2
DRcontre 100 % 0 6 0
ECOSpour 100 % 4 0 0
HORcontre 100 % 0 1 0
GDRpour 100 % 1 0 0

Aucun votant : DEM, LIOT, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 27, saisie à tiers détenteur et retenue intégrale des allocations par France Travail (22-29)

27 février 2026. Rejeté par 22 voix pour, 29 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 5793 sur le site de l’AN.

Amendement n° 284 de Louis Boyard (LFI-NFP), article 27.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 8 0
EPRcontre 100 % 0 11 0
LFI-NFPpour 100 % 10 0 0
SOCpour 100 % 7 0 0
DRcontre 100 % 0 7 0
ECOSpour 100 % 5 0 0
HORcontre 100 % 0 3 0

Aucun votant : DEM, LIOT, GDR, UDDPLR, NI.

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 28, suspension conservatoire des allocations et données de connexion chez France Travail (23-27)

27 février 2026. Rejeté par 23 voix pour, 27 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 5797 sur le site de l’AN.

Amendement n° 136 de Joël Aviragnet (SOC), article 28.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 86 % 1 6 0
EPRcontre 100 % 0 11 0
LFI-NFPpour 100 % 11 0 0
SOCpour 100 % 8 0 0
DRcontre 100 % 0 6 0
ECOSpour 100 % 3 0 0
DEMcontre 100 % 0 1 0
HORcontre 100 % 0 3 0

Aucun votant : LIOT, UDDPLR, GDR, NI.

Amendement clé, poids 13 % du texte

suppression de l'article 6, échanges de données anti-fraude ouverts aux MDPH et aux services départementaux de l'autonomie (16-52)

30 mars 2026. Rejeté par 16 voix pour, 52 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 5875 sur le site de l’AN.

Amendement n° 289 de Louis Boyard (LFI-NFP), article 6.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 21 0
EPRcontre 100 % 0 20 0
LFI-NFPpour 100 % 11 0 0
SOCcontre 100 % 0 4 0
DRcontre 100 % 0 3 0
ECOSpour 100 % 4 0 0
HORcontre 100 % 0 2 0
UDDPLRcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 1 0 0

Aucun votant : DEM, LIOT, NI.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (363-194)

7 avril 2026. Adopté par 363 voix pour, 194 contre et 9 abstentions. Scrutin n° 6023 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 100 % 122 0 0
EPRpour 100 % 87 0 0
LFI-NFPcontre 100 % 0 71 0
SOCcontre 100 % 0 69 0
DRpour 100 % 48 0 0
ECOScontre 100 % 0 35 0
DEMpour 100 % 36 0 0
HORpour 100 % 32 0 0
LIOTpour 59 % 13 1 8
GDRcontre 100 % 0 17 0
UDDPLRpour 100 % 17 0 0
NIpour 80 % 8 1 1

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (62-69)

25 février 2026. Rejeté par 62 voix pour, 69 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 5732 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNcontre 100 % 0 7 0
EPRcontre 100 % 0 23 0
LFI-NFPpour 100 % 29 0 0
SOCpour 100 % 17 0 0
DRcontre 100 % 0 15 0
ECOSpour 100 % 12 0 0
DEMcontre 100 % 0 6 0
HORcontre 100 % 0 12 0
LIOTcontre 100 % 0 2 0
GDRpour 100 % 4 0 0
UDDPLRcontre 100 % 0 2 0
NIcontre 100 % 0 2 0