Emmanuel Grégoire

Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale.

• suppression de l'article 13, allocations chômage versées sur un compte en France ou en zone euro (19-27) 26 février 2026 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 27, saisie à tiers détenteur et retenue intégrale des allocations par France Travail (22-29) 27 février 2026 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 28, suspension conservatoire des allocations et données de connexion chez France Travail (23-27) 27 février 2026 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 6, échanges de données anti-fraude ouverts aux MDPH et aux services départementaux de l'autonomie (16-52) 30 mars 2026 Absent hors calcul SOC : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de simplification de la vie économique

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• suppression de l'article 15, centres de données d'intérêt national majeur et dérogations au zéro artificialisation nette (33-71) 30 avril 2025 Abstention hors calcul SOC : majoritairement abstentionniste
• suppression de l'article 15 ter, suppression des zones à faibles émissions (24-115) 28 mai 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 18, compensation différée des atteintes à la biodiversité (25-27) 13 juin 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour
• suppression de l'article 19, allègement des procédures minières (21-24) 13 juin 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)

Le texte restreint les libertés publiques.

• ensemble, 1re lecture (78-67) 9 avril 2026 Absent hors calcul SOC : contre
• suppression de l'article 1er, délit d'organisation et amende des participants (62-83) 9 avril 2026 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 2, seuil de déclaration abaissé à 250 participants (62-65) 9 avril 2026 Absent hors calcul SOC : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à encadrer l'utilisation par les commerçants d'outils d'analyse vidéo automatique pour lutter contre le vol

Le texte restreint la vie privée.

• ensemble, 1re lecture (60-13) 16 février 2026 Absent hors calcul SOC : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le texte restreint la vie privée. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (390-99) 3 février 2026 Pour défavorable aux droits SOC : pour
• suppression de l'article 31, inspection des véhicules par des agents privés (30-72) 16 décembre 2025 Absent hors calcul SOC : majoritairement abstentionniste
• suppression de l'article 34, interdiction administrative de paraître (49-115) 16 décembre 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 35, reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (38-80) 16 décembre 2025 Absent hors calcul SOC : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 50 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (247-232) 16 décembre 2025 Pour défavorable aux droits SOC : pour
• suppression de l'article 28 (plafonnement des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle), nouvelle lecture, rejetée (76-127) 5 décembre 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour
• suppression de l'article 44 (gel des pensions et des prestations en 2026), nouvelle lecture, adoptée (197-84) 5 décembre 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (non promulguée)

Le texte étend les droits de l’enfant. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (144-100) 11 décembre 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

Loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, adoption définitive sans modification (106-17) 11 décembre 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (non promulguée)

Le texte étend le droit au logement. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (105-56) 11 décembre 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (non promulguée)

Le texte étend les droits des personnes étrangères.

• ensemble, 1re lecture (98-37) 11 décembre 2025 Absent hors calcul SOC : pour

Proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (209-169) 30 octobre 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI.

• ensemble, texte de la CMP (155-31) 23 octobre 2025 Absent hors calcul SOC : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale.

• ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (143-25) 15 octobre 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 4, contrat de valorisation de l'expérience (mise à la retraite sans accord dès le taux plein), 1re lecture (17-35) 3 juillet 2025 Absent hors calcul SOC : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (65-41) 15 octobre 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 2, dérogations au PLU élargies et résidences hôtelières à vocation sociale (27-104) 15 mai 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• suppression de l'article 4, amendes contre les constructions illégales et recours gracieux réduit à un mois (21-99) 15 mai 2025 Contre défavorable aux droits SOC : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Le texte restreint les droits des personnes étrangères.

• ensemble, texte de la CMP (354-111) 9 juillet 2025 Abstention hors calcul SOC : majoritairement abstentionniste
• suppression de l'article 2, titres de séjour pour motif familial (30-65) 23 juin 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 3, reconnaissances de paternité centralisées à Mamoudzou (47-94) 24 juin 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 5, amende portée à 75 000 € (58-91) 24 juin 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• rétablissement de l'article 7, placement des familles avec mineurs, adopté (83-74) 24 juin 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• rétablissement de l'article 8, retrait du titre de séjour des parents, adopté (95-62) 24 juin 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• suppression de l'article 8 bis, information des organismes sociaux par le préfet (53-78) 25 juin 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• rétablissement de l'article 9, transferts d'argent conditionnés à la régularité du séjour, adopté (103-38) 25 juin 2025 Absent hors calcul SOC : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (316-223) 8 juillet 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (303-168) 8 juillet 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre
• suppression de l'article 1er, rétention jusqu'à 210 jours (37-75) 1er juillet 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 2, appel suspensif du préfet (45-84) 2 juillet 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Le texte étend la protection contre les discriminations. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (366-88) 2 juillet 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour
• rétablissement de l'article 3, procédure disciplinaire (fautes élargies, section régionale, interdiction d'accès, information des victimes), adopté (124-55) 7 mai 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité

Le texte étend les droits civiques et politiques. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (185-120) 26 juin 2025 Pour défavorable aux droits SOC : pour

Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant (non promulguée)

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (103-17) 5 juin 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

Loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Le texte restreint les droits civiques et politiques.

• ensemble, 1re lecture, adoption conforme (109-60) 4 juin 2025 Absent hors calcul SOC : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (non promulguée)

Le texte restreint les droits en matière de santé et de fin de vie.

• ensemble, 1re lecture (97-4) 15 mai 2025 Absent hors calcul SOC : pour

Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Le texte restreint les droits de l’enfant. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (341-187) 13 mai 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre
• suppression de l'article 1er, circonstance aggravante pour les parents (63-125) 12 février 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• rétablissement de l'article 4, audience unique dérogatoire dès 16 ans, adopté (66-26) 13 février 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• rétablissement de l'article 5, excuse de minorité assouplie, adopté (82-34) 13 février 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• suppression de l'article 7, rapport éducatif avant détention provisoire (32-85) 13 février 2025 Absent hors calcul SOC : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie.

• ensemble, 1re lecture (99-9) 7 mai 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• rétablissement de l'article 1er, autorisation préalable d'installation des médecins, adopté, 1re lecture (155-85) 2 avril 2025 Absent hors calcul SOC : pour

Loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (396-68) 29 avril 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 23 quinquies, quartiers de lutte contre la criminalité organisée (91-170) 19 mars 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 23, détention provisoire et visioconférence (47-91) 20 mars 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• suppression de l'article 8, surveillance algorithmique (27-81) 20 mars 2025 Abstention hors calcul SOC : majoritairement abstentionniste
• suppression de l'article 8 bis, prolongation des « boîtes noires » (48-71) 20 mars 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• rétablissement de l'article 8 ter, accès aux messageries chiffrées (24-119) 20 mars 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• suppression de l'article 24, interdiction de paraître et fermetures administratives (37-66) 21 mars 2025 Absent hors calcul SOC : pour
• rétablissement de l'article 16, « dossier coffre », adopté (57-31) 21 mars 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• rétablissement de l'article 15 ter, activation à distance des appareils fixes, adopté (75-31) 24 mars 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre
• rétablissement de l'article 15 quater, activation à distance des appareils connectés, adopté (76-27) 24 mars 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

Le texte restreint les droits des personnes étrangères. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (339-174) 8 avril 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 2e lecture, adoption définitive (206-181) 7 avril 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme (non promulguée)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture (63-42) 3 avril 2025 Absent hors calcul SOC : contre
• suppression de l'article 1er, peines d'un mois ou moins, fin du « dernier recours » et de l'aménagement obligatoire (44-72) 3 avril 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Le texte restreint le droit à un environnement sain.

• ensemble, texte de la CMP, adoption définitive (63-42) 2 avril 2025 Absent hors calcul SOC : majoritairement abstentionniste

Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (303-135) 18 mars 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre
• rétablissement de l'article 11, captation sonore dans les bus et autocars, adopté (109-23) 11 février 2025 Absent hors calcul SOC : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Le texte étend le droit à un environnement sain.

• ensemble, 2e lecture, adoption définitive (231-51) 20 février 2025 Absent hors calcul SOC : pour

Loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (369-160) 19 février 2025 Contre favorable aux droits SOC : contre

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI.

• ensemble, 1re lecture (137-20) 28 janvier 2025 Absent hors calcul SOC : pour

Loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l'aide d'aéronefs télépilotés

Le texte restreint le droit à un environnement sain.

• ensemble, 1re lecture (81-32) 27 janvier 2025 Absent hors calcul SOC : contre

Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture à l'AN, adoption définitive sans modification (138-3) 23 janvier 2025 Pour favorable aux droits SOC : pour

Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Le texte étend les libertés publiques. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, adoption définitive (119-6) 20 novembre 2024 Pour favorable aux droits SOC : pour

Loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice.

• ensemble, 1re lecture, adoption sans modification du texte du Sénat (57-7) 20 novembre 2024 Absent hors calcul SOC : pour

Loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Le texte étend le droit au logement. Sur ce texte : 100 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (168-54) 7 novembre 2024 Pour favorable aux droits SOC : pour

Proposition de loi visant à réduire les contraintes énergétiques pesant sur l'offre locative et à juguler leurs effets sur la crise du logement

Le texte restreint le droit au logement.

• suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (169-132) 31 octobre 2024 Absent hors calcul SOC : pour