Loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Au jour du vote, la purge des nullités devant le tribunal correctionnel était abrogée depuis le 1er octobre 2024 : le Conseil constitutionnel avait jugé qu'elle méconnaissait « le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense », faute d'exception pour les nullités inconnues avant la clôture de l'instruction. Le prévenu renvoyé devant ce tribunal pouvait donc y soulever toute nullité. Le texte rétablit la purge, avec cette exception, et prive d'une autre exception la partie dont la manœuvre ou la négligence a causé le défaut. Comme une loi qui met le code en conformité avec la jurisprudence en plafonnant ce qu'elle accordait (règle 4), il restreint les garanties de la défense en matière correctionnelle, de loin la plus fréquente.

• Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (purge des nullités en matière correctionnelle) Conseil constitutionnel, 28 septembre 2023

En matière criminelle et contraventionnelle, où la purge s'appliquait sans exception au jour du vote, le texte ajoute l'exception pour les nullités que les parties n'auraient pu connaître. Le Conseil constitutionnel a jugé, neuf jours après le vote, que l'absence de cette exception devant la cour d'assises méconnaissait les droits de la défense.

• Décision n° 2024-1114 QPC du 29 novembre 2024 (purge des nullités devant la cour d'assises) Conseil constitutionnel, 29 novembre 2024