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Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

XVIIe législature. Vote décisif le 23 janvier 2025. Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Proposition de loi sénatoriale (Bernard Jomier, groupe socialiste), adoptée par le Sénat en 2023, puis par l'Assemblée nationale sans modification le 23 janvier 2025 (loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025). Pour chaque spécialité et type d'activité de soins hospitaliers, un ratio minimal de soignants par lit ouvert, ou par nombre de passages en ambulatoire, est fixé par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, pour cinq ans au plus, « en vue de garantir la qualité des soins et des conditions d'exercice ». Dans les établissements du service public hospitalier, l'organisation des soins est soumise aux commissions médicales et de soins infirmiers, et le chef d'établissement informe l'agence régionale de santé quand une unité ne peut respecter les ratios plus de trois jours. Les ratios entrent en vigueur le 1er janvier 2027.

Ce que fait le texte

Santé et fin de vie, droit principal

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Le texte fait d'un effectif minimal de soignants une condition de la qualité et de la sécurité des soins hospitaliers. Le Syndicat national des professionnels infirmiers (SNPI CFE-CGC) y voit une loi qui « fait entrer la dotation en soignants dans le champ des exigences de sécurité sanitaire » et rappelle que la surcharge des infirmières « condamne les patients à des séjours prolongés, des complications évitables et parfois, à la mort ».

Travail et protection sociale, droit secondaire

Le texte étend les droits au travail et à la protection sociale. Le ratio vise aussi les « conditions d'exercice » des soignants (art. L. 6124-3 du code de la santé publique). Pour le SNPI, la loi doit « améliorer la sécurité des soins et les conditions de travail des soignants ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le SNPI dénonçait en mai 2025 une loi restée « lettre morte » : quatre mois après sa promulgation, la Haute Autorité de santé, chargée de préparer les ratios, « n'a toujours pas été saisie par le ministère de la Santé ». En janvier 2026, il prévenait que « les ratios ne peuvent être imposés de manière descendante sans perdre leur efficacité ».

Conseil constitutionnel

Aucune décision du Conseil constitutionnel trouvée sur cette loi.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Proposition de loi déposée au Sénat sous la XVIe législature et votée par l'Assemblée sous la XVIIe. Le scrutin décisif est le vote sur l'ensemble du 23 janvier 2025 (V600), dernier et seul vote de l'Assemblée sur le texte, qui vaut adoption définitive (règle 9). Le vote sur l'article unique (V599) double ce scrutin et n'est pas retenu. Aucun amendement clé (règle 11) : les deux amendements mis aux voix (V597, V598) modifiaient l'article unique sans le supprimer, et la suppression d'un article unique doublerait de toute façon le décisif. Aucune critique du droit étendu trouvée parmi les sources admises.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture à l'AN, adoption définitive sans modification (138-3)

23 janvier 2025. Adopté par 138 voix pour, 3 contre et 70 abstentions. Scrutin n° 600 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 30
EPRmajoritairement abstentionniste 96 % 0 1 26
LFI-NFPpour 100 % 35 0 0
SOCpour 100 % 62 0 0
DRpour 100 % 2 0 0
ECOSpour 100 % 27 0 0
DEMmajoritairement abstentionniste 86 % 1 0 6
HORmajoritairement abstentionniste 70 % 1 2 7
LIOTpour 100 % 4 0 0
GDRpour 100 % 6 0 0
UDRmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 1

Aucun votant : NI.