Loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public

Libertés publiques, droit principal

Le texte étend les libertés publiques. Sans ce texte, l'audiovisuel public aurait été financé à partir de 2025 par des crédits du budget de l'État. Le Conseil constitutionnel rappelle que « la garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Pour Reporters sans frontières, le texte « se soustrait aux risques d'un financement via des crédits budgétaires alloués par l'État ». En 2022, RSF jugeait déjà qu'une taxe affectée préserve « l'indépendance des chaînes publiques ».

• Décision n° 2024-873 DC Conseil constitutionnel, 12 décembre 2024
• Financement de l'audiovisuel public en France : RSF déplore une discussion législative dictée par l'urgence Reporters sans frontières, 22 octobre 2024
• Financement de l'audiovisuel public en France : la majorité parlementaire doit mettre fin à une logique de bricolage Reporters sans frontières, 28 juillet 2022

Pour Reporters sans frontières, le texte « ne remplit pas pleinement les conditions de garanties d'indépendance de l'audiovisuel public » : le montant affecté « serait rediscuté chaque année » dans la loi de finances, sans perspective pluriannuelle. RSF demande un mécanisme « durable, stable et prévisible ».

• Financement de l'audiovisuel public en France : RSF déplore une discussion législative dictée par l'urgence Reporters sans frontières, 22 octobre 2024