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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile (non promulguée)

XVIIe législature. Vote décisif le 15 mai 2025. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe LIOT (Paul-André Colombani), adoptée en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 15 mai 2025 et transmise au Sénat. Elle crée un registre national des naissances dans le système national des données de santé. Pendant trois ans, aucune autorisation d'activité d'obstétrique ne peut être retirée ou remise en cause, « sauf en cas de danger pour la sécurité des patients », le temps que les agences régionales de santé dressent un état des lieux des maternités pratiquant moins de mille accouchements par an. Les établissements autorisés en gynécologie-obstétrique doivent garantir une formation continue aux gestes d'urgence obstétrique, suivie aussi par les sages-femmes libérales. Le texte demande enfin plusieurs rapports au Gouvernement, dont un sur la mortalité infantile outre-mer.

Ce que fait le texte

Santé et fin de vie, droit principal

Le texte restreint les droits en matière de santé et de fin de vie. Les sociétés savantes de la périnatalité jugent que le moratoire sur les fermetures de maternités, mesure centrale du texte, dégrade la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Pour le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), maintenir « coûte que coûte » toutes les maternités « participe […] à la poursuite de la dégradation de la qualité des soins ». Sept sociétés et collèges de périnatalité dénoncent ensuite un moratoire « qui ne peut qu'aggraver la mortalité infantile », imposé « y compris » dans des maternités où la sécurité des femmes et des nouveau-nés « n'est pas assurée ».

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté définitivement.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le scrutin décisif est le vote sur l'ensemble en 1re lecture, le 15 mai 2025 (V1723), seul vote de l'AN sur l'ensemble (règle 9). Le sens retenu est celui du moratoire, la mesure que les sources admises citent (règle 4, texte composite). Le registre des naissances et la formation aux urgences obstétricales n'ont été commentés par aucune source admise. Aucun amendement clé (règle 11) : aucun article n'a fait l'objet d'un amendement de suppression ou de rétablissement mis aux voix. Le moratoire, supprimé en commission, a été réintroduit par un amendement qui réécrivait une partie de l'article 2 (V1719), et non l'article entier. Les votes sur les articles 1er et 3 (V1718, V1722) ne sont pas des amendements. Aucune source admise trouvée qui soutienne le moratoire au nom de l'accès aux soins.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits en matière de santé et de fin de vie) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (97-4)

15 mai 2025. Adopté par 97 voix pour, 4 contre et 23 abstentions. Scrutin n° 1723 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
RNpour 97 % 33 0 1
EPRmajoritairement abstentionniste 75 % 0 4 12
LFI-NFPpour 100 % 19 0 0
SOCpour 100 % 9 0 0
DRpour 100 % 5 0 0
ECOSpour 100 % 8 0 0
DEMmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 7
HORpour 63 % 5 0 3
LIOTpour 100 % 13 0 0
GDRpour 100 % 2 0 0
UDRpour 100 % 3 0 0

Aucun votant : NI.