Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.
- suppression de l'article 1er, injonction d'examen psychiatrique (65-78) 14 avril 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre
- suppression de l'article 2, rétention de sûreté terroriste (48-67) 15 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
- suppression de l'article 6, changement de nom et de prénom (48-67) 15 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
- suppression de l'article 8 bis, placements successifs en rétention (53-98) 16 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.