Loi visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Le texte restreint les droits de l’enfant.
- suppression de l'article 1er, circonstance aggravante pour les parents (63-125) 12 février 2025 Absent hors calcul GDR : pour
- rétablissement de l'article 4, audience unique dérogatoire dès 16 ans, adopté (66-26) 13 février 2025 Absent hors calcul GDR : absent
- rétablissement de l'article 5, excuse de minorité assouplie, adopté (82-34) 13 février 2025 Absent hors calcul GDR : absent
- suppression de l'article 7, rapport éducatif avant détention provisoire (32-85) 13 février 2025 Absent hors calcul GDR : absent
2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.