Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux
Le texte restreint les libertés publiques. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.
- ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (279-81) 21 juillet 2026 Pour défavorable aux droits EPR : pour
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