Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
Le texte restreint les libertés publiques. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.
- suppression de l'article 1er, référentiel de vérification de l'âge (21-89) 4 octobre 2023 Absente hors calcul RE : contre
- suppression de l'article 5, peine de suspension des comptes en ligne (37-70) 9 octobre 2023 Absente hors calcul RE : contre
- suppression de l'article 5 bis, délit d'outrage en ligne, adoptée (138-72) 11 octobre 2023 Contre défavorable aux droits RE : contre
2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.