Loi de simplification de la vie économique
Le texte restreint le droit à un environnement sain.
- suppression de l'article 15, centres de données d'intérêt national majeur et dérogations au zéro artificialisation nette (33-71) 30 avril 2025 Absent hors calcul LIOT : absent
- suppression de l'article 15 ter, suppression des zones à faibles émissions (24-115) 28 mai 2025 Absent hors calcul LIOT : contre
- suppression de l'article 18, compensation différée des atteintes à la biodiversité (25-27) 13 juin 2025 Absent hors calcul LIOT : absent
- suppression de l'article 19, allègement des procédures minières (21-24) 13 juin 2025 Absent hors calcul LIOT : absent
2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.