Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
Le texte restreint le droit à un environnement sain.
- suppression de l'article 2, dérogations au PLU élargies et résidences hôtelières à vocation sociale (27-104) 15 mai 2025 Absent hors calcul EPR : contre
- suppression de l'article 4, amendes contre les constructions illégales et recours gracieux réduit à un mois (21-99) 15 mai 2025 Absent hors calcul EPR : contre
1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.