Michel Barnier

Loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux

Le texte restreint les libertés publiques. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (279-81) 21 juillet 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (« RIPOST »)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (351-179) 21 juillet 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour
• rétablissement de l'article 2, délit de participation aux rave-parties et amende forfaitaire, adopté (142-80) 8 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 3, rodéos motorisés et amende forfaitaire (16-47) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 4, interdictions administratives de stade allongées (19-68) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : partagé
• suppression de l'article 5, expulsion administrative étendue (31-70) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 7, protoxyde d'azote et amende forfaitaire (24-51) 9 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 5 septies, amende forfaitaire pour installation illicite relevée (28-35) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 5 nonies, branchements des gens du voyage assimilés à une atteinte à la salubrité (27-32) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 5 undecies, mise en demeure des gens du voyage étendue (25-32) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 9, contrôles et fouilles en zone douanière (12-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 12, aménagements de peine et permissions de sortir supprimés (21-30) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• rétablissement de l'article 14, drones en procédure d'urgence, adopté (35-17) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 15, lecture automatisée des plaques étendue, adopté (39-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 15 bis, traitement expérimental des données de plaques, adopté (34-20) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 16, pseudonymisation des enquêteurs, adopté (33-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 17, caméras individuelles des douanes et des gestionnaires routiers, adopté (29-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 19, vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2030, adopté (42-23) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour
• rétablissement de l'article 20, inspection des véhicules par les agents privés, adopté (39-22) 10 juillet 2026 Absent hors calcul DR : pour

4 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative au droit à l'aide à mourir

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, lecture définitive, scrutin solennel (291-241) 15 juillet 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (283-156) 8 juillet 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 1er, procédure de jugement des crimes reconnus (50-112) 30 juin 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 2, cours criminelles départementales et détention provisoire allongée (42-73) 30 juin 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 6, psychologues de police judiciaire (21-39) 2 juillet 2026 Absent hors calcul DR : absent
• suppression de l'article 7, délai de nullité raccourci (45-69) 2 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 9, maintien en détention provisoire malgré un débat non tenu (39-68) 2 juillet 2026 Absent hors calcul DR : contre

2 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (non promulguée)

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (313-199) 7 juillet 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour

Loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP (345-177) 16 juin 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 1er, injonction d'examen psychiatrique (65-78) 14 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 2, rétention de sûreté terroriste (48-67) 15 avril 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre
• suppression de l'article 6, changement de nom et de prénom (48-67) 15 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 8 bis, placements successifs en rétention (53-98) 16 avril 2026 Contre défavorable aux droits DR : contre
• réécriture de l'article 8 en seconde délibération, rétention de 210 jours étendue, adoptée (161-67) 5 mai 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties (non promulguée)

Le texte restreint les libertés publiques.

• ensemble, 1re lecture (78-67) 9 avril 2026 Absent hors calcul DR : pour
• suppression de l'article 1er, délit d'organisation et amende des participants (62-83) 9 avril 2026 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 2, seuil de déclaration abaissé à 250 participants (62-65) 9 avril 2026 Absent hors calcul DR : pour

1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.

Loi relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Le texte restreint la vie privée. Sur ce texte : 0 % de votes favorables aux droits.

• ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (390-99) 3 février 2026 Pour défavorable aux droits DR : pour
• suppression de l'article 31, inspection des véhicules par des agents privés (30-72) 16 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 34, interdiction administrative de paraître (49-115) 16 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre
• suppression de l'article 35, reconduction de la vidéosurveillance algorithmique (38-80) 16 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre

3 autres scrutins sur ce texte, affichés sans être comptés.

Proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme (non promulguée)

Le texte étend les droits de l’enfant.

• ensemble, 1re lecture (144-100) 11 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre

Proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (non promulguée)

Le texte étend les droits des personnes étrangères.

• ensemble, 1re lecture (98-37) 11 décembre 2025 Absent hors calcul DR : contre

Loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI.

• ensemble, texte de la CMP (155-31) 23 octobre 2025 Absent hors calcul DR : pour

Loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Le texte restreint le droit à un environnement sain.

• ensemble, texte de la CMP (65-41) 15 octobre 2025 Absent hors calcul DR : pour