Loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie.
- ensemble, texte de la CMP (226-1) 10 mai 2023 Absent hors calcul RN : pour
- suppression de l'article 1er, accès direct et primo-prescription des infirmiers en pratique avancée, 1re lecture (7-66) 18 janvier 2023 Absent hors calcul RN : contre
1 autre scrutin sur ce texte, affichés sans être comptés.