Proposition de loi visant à étendre le droit de visite des parlementaires et parlementaires européens élus en France aux établissements sociaux et médico-sociaux

Enfants, droit principal

Le texte étend les droits de l’enfant. Le texte ouvre aux parlementaires un contrôle sans préavis des lieux d'accueil de la protection de l'enfance, comme il en existe déjà pour les prisons, les centres de rétention et les centres éducatifs fermés. Pour la Défenseure des droits, le contrôle des établissements de protection de l'enfance « s'inscrit dans une politique globale de lutte contre la maltraitance institutionnelle ». Elle juge ce contrôle insuffisant et recommande des « contrôles inopinés dans les structures d'accueil collectif ».

• Décision-cadre n° 2025-005 du 28 janvier 2025 relative à la protection de l'enfance Défenseur des droits, 28 janvier 2025

Santé et fin de vie, droit secondaire

Le texte étend les droits en matière de santé et de fin de vie. Le texte ouvre aussi aux visites les établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté y voit un « risque d'atteinte aux droits des personnes âgées hébergées » et relève qu'« aucun instrument de constat sur place n'existe ». Selon lui, les « possibilités de contrôle » suffisent « à modifier les pratiques ».

• Rapport d'activité 2012 (chapitre 1 : la question des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 25 février 2013