Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur

XVIe législature. Vote décisif le 7 décembre 2022. Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Approuve le rapport annexé sur la modernisation du ministère de l'intérieur et programme ses crédits pour 2023-2027. Sa partie normative, surtout de procédure pénale, étend l'amende forfaitaire délictuelle à une quinzaine de nouveaux délits, crée des assistants d'enquête et assouplit l'accès à la qualité d'officier de police judiciaire. Elle étend aussi les réquisitions générales du procureur et permet la plainte par visioconférence. Elle fait de l'outrage sexiste aggravé un délit et alourdit les peines en matière de cybercriminalité. Le remboursement des cyber-rançons par l'assureur est subordonné au dépôt d'une plainte. Enfin, la loi renforce les pouvoirs du préfet en cas de crise.

Ce que fait le texte

Police et justice, droit principal

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. L'amende forfaitaire délictuelle, étendue par le texte, est une condamnation prononcée sans juge. Elle « déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale » (présomption d'innocence, contradictoire, individualisation des peines, accès au juge), et la Défenseure des droits juge son premier avis toujours valable après la réécriture du Sénat. Le Conseil d'État proposait de ne pas retenir cette extension. Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions d'enquête au fond : la transcription d'interceptions par les assistants d'enquête sans contrôle effectif d'un officier de police judiciaire (article 66 de la Constitution), et une dispense d'autorisation du juge pour certaines enquêtes sous pseudonyme (procès équitable).

Avis 22-06 du 24 octobre 2022 relatif au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur Défenseur des droits, 24 octobre 2022
Avis sur un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et de gestion des crises (n° 405710, commission permanente du 5 septembre 2022) Conseil d'État, 5 septembre 2022
Avis sur un projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur et portant diverses dispositions en matière pénale et sur la sécurité intérieure (n° 404913, assemblée générale du 10 mars 2022) Conseil d'État, 10 mars 2022
Décision n° 2022-846 DC Conseil constitutionnel, 19 janvier 2023
Communiqué « Généralisation de l'amende forfaitaire délictuelle : un recul des droits pour les justiciables » CNCDH, 3 octobre 2022

Égalité, droit secondaire

Le texte restreint la protection contre les discriminations. Selon la Défenseure des droits, l'amende forfaitaire délictuelle comporte « un risque de pratiques discriminatoires ». Pour les personnes sans résidence fixe, dont les gens du voyage, « la procédure instaure une discrimination indirecte ». L'extension « aggraverait » ces atteintes.

Avis 22-06 du 24 octobre 2022 relatif au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'Intérieur Défenseur des droits, 24 octobre 2022

Conseil constitutionnel

Décision 2022-846 DC du 19 janvier 2023, partiellement conforme, sur saisine de soixante députés. Censures au fond de deux dispositions : la dispense d'autorisation du procureur ou du juge d'instruction pour certaines acquisitions de contenus lors d'enquêtes sous pseudonyme (procès équitable, article 10 de la loi), et la transcription d'interceptions par les assistants d'enquête sous le seul contrôle d'un agent de police judiciaire (article 66 de la Constitution, article 18). Deux articles introduits en 1re lecture sont censurés comme cavaliers (articles 15 et 26). Validés notamment : l'extension de l'amende forfaitaire délictuelle (article 25), la plainte par visioconférence (article 12), le délit d'outrage sexiste aggravé (article 14), l'habilitation des officiers de police judiciaire (article 17) et les réquisitions générales du procureur (article 23). Décision n° 2022-846 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, adopté par l'AN le 07/12/2022 (V671, 365-102). Le Sénat a adopté le même texte le 14/12/2022. Le vote de 1re lecture (V623) est affiché, pas compté. Un amendement clé, de 1re lecture, seule lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix : la suppression de l'article 14 (extension de l'amende forfaitaire délictuelle, article 25 de la loi), mesure mise en cause par la Défenseure des droits, le Conseil d'État et la CNCDH. La suppression de l'article 4 (remboursement des cyber-rançons subordonné à une plainte) n'est pas retenue : la Défenseure des droits critiquait une version antérieure de la mesure, qui vise surtout des entreprises. Les autres mesures critiquées (assistants d'enquête, réquisitions générales) n'ont fait l'objet d'aucun scrutin de suppression.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les garanties face à la police et à la justice) sur les 2 scrutins comptés.

LFI-NUPES 100 %
GDR-NUPES 100 %
ECOLO 100 %
SOC-A 100 %
RN 26 %
NI 0 %
DEM 0 %
LR 0 %
HOR 0 %
LIOT 0 %
RE 0 %

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (365-102)

7 décembre 2022. Adopté par 365 voix pour, 102 contre et 28 abstentions. Scrutin n° 671 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	151	0	0
RN	pour	100 %	74	0	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	65	0
LR	pour	100 %	54	0	0
DEM	pour	100 %	47	0	0
SOC	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	26
HOR	pour	100 %	23	0	0
ECOLO	contre	100 %	0	16	0
GDR-NUPES	contre	100 %	0	21	0
LIOT	pour	87 %	13	0	2
NI	pour	100 %	3	0	0

Amendement clé, poids 50 % du texte

suppression de l'article 14, extension de l'amende forfaitaire délictuelle, 1re lecture (65-76)

17 novembre 2022. Rejeté par 65 voix pour, 76 contre et 1 abstentions. Scrutin n° 595 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	44	0
RN	pour	100 %	26	0	0
LFI-NUPES	pour	100 %	24	0	0
LR	contre	100 %	0	2	0
DEM	contre	100 %	0	17	0
SOC	pour	67 %	2	0	1
HOR	contre	100 %	0	10	0
ECOLO	pour	100 %	10	0	0
GDR-NUPES	pour	100 %	3	0	0
LIOT	contre	100 %	0	2	0
NI	contre	100 %	0	1	0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (419-116)

22 novembre 2022. Adopté par 419 voix pour, 116 contre et 35 abstentions. Scrutin n° 623 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	169	0	0
RN	pour	100 %	88	0	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	71	0
LR	pour	100 %	62	0	0
DEM	pour	100 %	50	0	0
SOC	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	31
HOR	pour	100 %	30	0	0
ECOLO	contre	100 %	0	23	0
GDR-NUPES	contre	100 %	0	22	0
LIOT	pour	80 %	16	0	4
NI	pour	100 %	4	0	0

Vote sur un article

article 4, remboursement des cyber-rançons subordonné à une plainte, 1re lecture (127-89)

15 novembre 2022. Adopté par 127 voix pour, 89 contre et 4 abstentions. Scrutin n° 571 sur le site de l’AN.

Affiché, pas compté.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	70	0	0
RN	contre	98 %	1	55	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	27	0
LR	pour	100 %	16	0	0
DEM	pour	100 %	23	0	0
SOC	pour	88 %	7	1	0
HOR	pour	100 %	8	0	0
ECOLO	contre	75 %	0	6	2
GDR-NUPES	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	2
LIOT	pour	100 %	1	0	0
NI	pour	100 %	1	0	0

Vote sur un article

article 14, amendes forfaitaires délictuelles, 1re lecture (55-28)

17 novembre 2022. Adopté par 55 voix pour, 28 contre et 13 abstentions. Scrutin n° 603 sur le site de l’AN.

Affiché, pas compté.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	30	0	0
RN	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	11
LFI-NUPES	contre	100 %	0	15	0
LR	pour	100 %	1	0	0
DEM	pour	100 %	14	0	0
SOC	contre	50 %	0	2	2
HOR	pour	100 %	7	0	0
ECOLO	contre	100 %	0	8	0
GDR-NUPES	contre	100 %	0	3	0
LIOT	pour	100 %	2	0	0
NI	pour	100 %	1	0	0

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (35-139)

14 novembre 2022. Rejeté par 35 voix pour, 139 contre et 6 abstentions. Scrutin n° 561 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	contre	100 %	0	63	0
RN	contre	100 %	0	32	0
LFI-NUPES	pour	100 %	33	0	0
LR	contre	100 %	0	7	0
DEM	contre	100 %	0	19	0
SOC	contre	100 %	0	4	0
HOR	contre	100 %	0	12	0
ECOLO	majoritairement abstentionniste	86 %	1	0	6
GDR-NUPES	pour	100 %	1	0	0
LIOT	contre	100 %	0	1	0
NI	contre	100 %	0	1	0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (50-271)

7 décembre 2022. Rejeté par 50 voix pour, 271 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 670 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre
RE	contre	100 %	0	116
RN	contre	100 %	0	53
LFI-NUPES	pour	100 %	39	0
LR	contre	100 %	0	29
DEM	contre	100 %	0	35
SOC	contre	100 %	0	10
HOR	contre	100 %	0	23
ECOLO	pour	100 %	7	0
GDR-NUPES	pour	100 %	4	0
LIOT	contre	100 %	0	4
NI	contre	100 %	0	1