Loi de finances rectificative pour 2022

Libertés publiques, droit principal

Le texte restreint les libertés publiques. Le texte supprime la redevance, ressource propre de l'audiovisuel public. Pour le Conseil constitutionnel, en supprimant la contribution, ces dispositions « sont susceptibles d'affecter la garantie des ressources du secteur de l'audiovisuel public qui constitue un élément de son indépendance, laquelle concourt à la mise en œuvre de la liberté de communication ». Il ne les valide que sous réserve. Pour Reporters sans frontières, « supprimer la principale source de financement des médias publics sans proposer une solution digne de leur rôle dans notre démocratie relève d'une logique de bricolage » ; l'enjeu est « l'indépendance et le pluralisme de l'information ». La CGT Spectacle y voit « une loi qui porte manifestement atteinte au principe constitutionnel de devoir assurer la sécurité du financement de l'audiovisuel public et donc à son indépendance ».

• Financement de l'audiovisuel public en France : la majorité parlementaire doit mettre fin à une logique de bricolage Reporters sans frontières, 28 juillet 2022
• La redevance est supprimée mais rien n'est réglé… (communiqué) CGT Spectacle (FNSAC-CGT), 9 août 2022
• Décision n° 2022-842 DC Conseil constitutionnel, 12 août 2022

Travail et protection sociale, droit secondaire

Le texte restreint les droits au travail et à la protection sociale. Le texte permet de convertir des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail en salaire, par dérogation au code du travail et aux accords collectifs. Pour la CGT, ce « rachat de JRTT » remet au goût du jour « travailler plus pour gagner plus », « un leurre dont le seul but est de faire travailler plus longtemps ».

• L'augmentation des salaires, c'est bon pour le pouvoir d'achat (communiqué) CGT, 25 juillet 2022

Reporters sans frontières jugeait le choix des députés (une fraction de TVA) préférable au projet du Gouvernement (des crédits du budget de l'État) : la taxe affectée isole « les ressources allouées à l'audiovisuel public du budget de l'État », ce qui préserve « l'indépendance des chaînes publiques ». Elle la jugeait toutefois « transitoire, donc insuffisante », faute de pouvoir durer au-delà de 2024.

• Financement de l'audiovisuel public en France : la majorité parlementaire doit mettre fin à une logique de bricolage Reporters sans frontières, 28 juillet 2022