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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi portant interdiction de l'écriture dite « inclusive » dans les éditions, productions et publications scolaires et universitaires ainsi que dans les actes civils, administratifs et commerciaux

XVIe législature. Vote décisif le 12 octobre 2023. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi du groupe RN (Roger Chudeau), examinée le 12 octobre 2023 et non adoptée. Son article unique interdisait l'écriture dite « inclusive » dans les écrits scolaires et universitaires : manuels, devoirs, mémoires et thèses. Il visait trois formes : la double flexion (« les inspectrices et les inspecteurs »), le point médian et le terme épicène. Il rendait nuls de plein droit les actes d'état civil, les actes administratifs et les contrats qui en contiennent un seul signe. L'Assemblée a supprimé l'article unique (127-83), puis l'auteur a retiré le texte.

Ce que fait le texte

Femmes et LGBTI, droit principal

Le texte restreint les droits des femmes et des personnes LGBTI. Le texte interdit les trois procédés que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes recommande pour que les femmes soient « inclu·es dans l'ensemble des signaux de communication » : la double flexion, le point médian et les termes épicènes. Pour le HCE, le masculin dit générique « conduit à des représentations mentales biaisées, favorables aux hommes ». La FSU, contre une interdiction déjà limitée à l'enseignement, voit dans l'écriture inclusive « une des réponses » à « l'invisibilisation des femmes, y compris dans la langue », qui « participe de l'évolution vers plus d'égalité entre les femmes et les hommes ».

Égalité, droit secondaire

Le texte étend la protection contre les discriminations. Le Conseil national consultatif des personnes handicapées estime que le point médian « met en difficultés nos concitoyens dyslexiques, dyspraxiques, déficients visuels et les utilisateurs de la synthèse vocale ». Selon lui, son usage dans les documents officiels va « à l'encontre du principe de l'accessibilité universelle ». L'interdiction du point médian répond à cette critique.

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La FSU conteste l'argument de l'accessibilité. Elle « dénonce l'instrumentalisation indigne de supposés problèmes d'apprentissage induits par l'utilisation du point médian pour des élèves porteurs de handicaps ».

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le texte n'a pas fait l'objet d'un vote sur l'ensemble. Le 12/10/2023, l'Assemblée a adopté les amendements de suppression de l'article unique (V2758, 127-83), puis l'auteur a retiré la proposition. Le vote qui a fixé le sort de l'article unique tient lieu de scrutin décisif (règle 9). Il porte sur la suppression de l'article : voter pour, c'est voter contre le texte. Aucun amendement clé ni aucune motion de rejet : c'est le seul scrutin public du dossier. Au jour du vote, deux circulaires écartaient déjà le point médian : celle du Premier ministre du 21 novembre 2017 pour les textes publiés au Journal officiel, et celle du ministre de l'Éducation nationale du 5 mai 2021 pour l'enseignement. Le texte allait plus loin : une loi, l'université, les écrits des élèves et des étudiants, la double flexion et les épicènes, et la nullité des actes. Les sources portent sur la mesure (le guide du HCE, la circulaire de 2021 pour la FSU, les documents officiels pour le CNCPH) et non sur ce texte.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les droits des femmes et des personnes LGBTI) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

suppression de l'article unique, valant rejet du texte, 1re lecture, adoptée, puis texte retiré (127-83)

12 octobre 2023. Adopté par 127 voix pour, 83 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 2758 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 69 0 0
RNcontre 100 % 0 80 0
LFI-NUPESpour 100 % 23 0 0
DEMpour 91 % 10 1 0
SOCpour 100 % 9 0 0
HORmajoritairement abstentionniste 60 % 1 1 3
ECOLOpour 100 % 10 0 0
GDR-NUPESpour 100 % 4 0 0
LIOTpour 100 % 1 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : LR.