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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

XVIe législature. Vote décisif le 9 avril 2024. Loi n° 2024-420 du 10 mai 2024. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Crée un délit de placement ou de maintien d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique (trois ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, davantage avec circonstances aggravantes) et une circonstance aggravante de sujétion pour plusieurs crimes et délits. Crée un délit de provocation à abandonner ou à ne pas suivre un traitement médical, ou à adopter des pratiques présentées comme thérapeutiques qui exposent à un risque immédiat de mort ou de blessures graves (un an et 30 000 euros, trois ans et 45 000 euros si la provocation est suivie d'effet). Il permet aussi aux associations agréées de se constituer partie civile et inscrit dans la loi la mission chargée de la lutte contre les dérives sectaires.

Ce que fait le texte

Libertés publiques, droit principal

Le texte restreint les libertés publiques. Le délit de provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins réprime des propos. Le Conseil d'État y voyait « une atteinte portée à l'exercice de la liberté d'expression » dont « ni la nécessité, ni la proportionnalité » n'étaient avérées, et proposait de ne pas le retenir. Le Conseil constitutionnel l'a validé au regard de la liberté d'expression, dans la rédaction finale, plus étroite.

Police et justice, droit secondaire

Le texte restreint les garanties face à la police et à la justice. Deux nouveaux délits (sujétion, provocation à l'abandon de soins) et de nouvelles circonstances aggravantes. Sur la provocation, le Conseil d'État relève que les incriminations existantes (exercice illégal de la médecine, mise en danger de la vie d'autrui, pratiques commerciales trompeuses…) « couvrent d’ores et déjà amplement les faits visés », et que l'utilité d'une nouvelle incrimination n'est pas établie.

Conseil constitutionnel

Décision 2024-865 DC du 7 mai 2024, partiellement conforme. Saisi par des sénateurs (LR) et des députés (RN), le Conseil déclare conformes le délit de sujétion (article 223-15-3 du code pénal) et le délit de provocation à l'abandon de soins (article 223-1-2). Il précise que ce délit suppose des pressions ou des manœuvres réitérées envers des personnes visées à raison de leur pathologie, et que la seule diffusion d'informations à un public indéterminé ne suffit pas. Il censure l'article 2 (compétence des conseils locaux de sécurité sur les phénomènes sectaires), sans lien avec le projet initial (cavalier). Décision n° 2024-865 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : lecture définitive à l'AN (09/04/2024), après l'échec de la CMP et le rejet du texte par le Sénat en nouvelle lecture. Un amendement clé, de nouvelle lecture : c'est la dernière lecture de l'AN où des suppressions ont été mises aux voix, aucun amendement n'ayant été voté en lecture définitive. Il s'agit de la suppression de l'article 4 (provocation à l'abandon de soins, article 12 de la loi), mesure mise en cause par le Conseil d'État. Écarté : V3554, suppression de l'article 3 (partie civile des associations agréées), faute de source admise qui mette la mesure en cause ; le Conseil d'État la jugeait conforme. Les suppressions de 1re lecture (articles 1er, 4 A et 4) ne relèvent pas de la lecture retenue.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint les libertés publiques) sur les 2 scrutins comptés.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse la moitié du texte, les amendements clés se partagent l’autre moitié. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif, poids 50 % du texte

ensemble, lecture définitive (146-104)

9 avril 2024. Adopté par 146 voix pour, 104 contre et 16 abstentions. Scrutin n° 3664 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 101 0 0
RNcontre 100 % 0 58 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 30 0
LRcontre 50 % 0 9 9
DEMpour 95 % 18 0 1
SOC-Apour 100 % 13 0 0
HORpour 100 % 11 0 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 3 0
LIOTmajoritairement abstentionniste 50 % 2 2 4
ECOLOpour 100 % 1 0 0
NIcontre 50 % 0 2 2

Amendement clé, poids 50 % du texte

suppression de l'article 4, provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins, nouvelle lecture (68-103)

20 mars 2024. Rejeté par 68 voix pour, 103 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 3560 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est s’opposer au texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 77 0
RNpour 100 % 39 0 0
LFI-NUPESpour 94 % 15 0 1
LRpour 85 % 11 2 0
DEMcontre 89 % 1 8 0
SOC-Acontre 100 % 0 5 0
HORcontre 100 % 0 8 0
ECOLOcontre 100 % 0 3 0
LIOTmajoritairement abstentionniste 67 % 1 0 2
NIpour 100 % 1 0 0

Aucun votant : GDR-NUPES.

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture (151-73)

14 février 2024. Adopté par 151 voix pour, 73 contre et 12 abstentions. Scrutin n° 3368 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 93 0 0
RNcontre 100 % 0 41 0
LFI-NUPEScontre 90 % 0 19 2
LRcontre 86 % 1 12 1
DEMpour 96 % 23 0 1
SOCpour 100 % 16 0 0
HORpour 90 % 9 0 1
ECOLOmajoritairement abstentionniste 80 % 1 0 4
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 2
LIOTpour 89 % 8 0 1
NIcontre 100 % 0 1 0

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, nouvelle lecture (104-65)

20 mars 2024. Adopté par 104 voix pour, 65 contre et 15 abstentions. Scrutin n° 3562 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 69 0 0
RNcontre 100 % 0 34 0
LFI-NUPEScontre 97 % 0 30 1
LRmajoritairement abstentionniste 88 % 2 0 14
DEMpour 100 % 12 0 0
SOC-Apour 100 % 6 0 0
HORpour 100 % 9 0 0
ECOLOpour 100 % 4 0 0
LIOTpour 100 % 2 0 0
NIcontre 100 % 0 1 0

Aucun votant : GDR-NUPES.

Vote sur un article

article 4, provocation à l'abandon ou à l'abstention de soins, nouvelle lecture (93-73)

20 mars 2024. Adopté par 93 voix pour, 73 contre et 3 abstentions. Scrutin n° 3561 sur le site de l’AN.

Affiché, pas compté.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 73 0 0
RNcontre 100 % 0 43 0
LFI-NUPEScontre 95 % 0 19 1
LRcontre 80 % 2 8 0
DEMpour 100 % 5 0 0
SOC-Apour 100 % 5 0 0
HORpour 100 % 7 0 0
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 1
ECOLOpour 100 % 1 0 0
LIOTcontre 67 % 0 2 1
NIcontre 100 % 0 1 0