Loi de finances rectificative pour 2022
Le texte restreint les libertés publiques.
- ensemble, texte de la CMP (292-120) 4 août 2022 Absente hors calcul RE : pour
- suppression de l'article premier (maintien de la contribution à l'audiovisuel public), 1re lecture, rejetée (63-156) 23 juillet 2022 Absente hors calcul RE : contre
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