Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. La loi intègre le tracé autoroutier au plan intercommunal sans la procédure ordinaire, qui comporte une enquête publique ou une mise à disposition du public. En 2021, l'autorité environnementale avait soumis à évaluation environnementale la modification du plan qui devait intégrer ce tracé. France Nature Environnement et FNE Haute-Savoie relèvent que la loi « écarte toute évaluation environnementale » du plan et prive le public de la faculté de présenter des observations. Selon elles, le législateur a ainsi « méconnu le principe de participation du public » de l'article 7 de la Charte de l'environnement.

• Observations sur la saisine n° 2023-852 DC « Loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais » (contribution extérieure) France Nature Environnement et FNE Haute-Savoie, 17 juillet 2023

Le Conseil constitutionnel a écarté ce grief. Selon lui, la loi n'a « ni pour objet ni pour effet de dispenser les travaux » de l'autoroute « du respect des règles et prescriptions protectrices de l'environnement » auxquelles ils sont soumis. Elle ne valide pas non plus le décret de 2019 et ne s'applique pas rétroactivement.

• Décision n° 2023-852 DC du 20 juillet 2023, loi visant à régulariser le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du Bas-Chablais Conseil constitutionnel, 20 juillet 2023