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Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Leurs voix, nos droits

Textes

Loi relative à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes

XVIe législature. Vote décisif le 16 mai 2023. Loi n° 2023-491 du 22 juin 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

La loi supprime l'objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d'électricité, ainsi que le plafond de capacité nucléaire installée. Pendant vingt ans, elle simplifie les procédures pour construire des réacteurs à proximité des sites existants. Le permis de construire n'est plus requis : la conformité aux règles d'urbanisme est vérifiée lors de l'autorisation environnementale. L'État met lui-même en compatibilité les documents d'urbanisme. Les réacteurs sont dispensés de la loi Littoral et réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur pour les dérogations « espèces protégées ». L'expropriation peut se faire avec prise de possession immédiate. L'enquête publique sur le réexamen des réacteurs de plus de 35 ans est élargie.

Ce que fait le texte

Environnement, droit principal

Le texte restreint le droit à un environnement sain. Le texte allège les garanties environnementales qui encadrent la construction des réacteurs : dispense de permis de construire et de loi Littoral, présomption d'intérêt public majeur pour déroger à la protection des espèces, participation du public allégée pour les documents d'urbanisme. Le Conseil d'État juge que la nécessité de cette présomption pour les EPR2 « n'est ainsi pas démontrée ». Le texte a été voté pendant le débat public sur les nouveaux réacteurs : selon la commission du débat public, ce calendrier a mis en cause « l'utilité même du débat ». Greenpeace France et le Réseau « Sortir du nucléaire » y voient « un sabotage en règle du débat public ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

Le choix d'une source d'énergie n'entre pas dans la grille : le sens se lit sur les garanties des personnes (information, participation, protection des milieux). Le Conseil constitutionnel reconnaît au texte l'objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre et juge que le législateur a « poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de l'environnement ». Il déclare conformes à la Charte de l'environnement toutes les dérogations contestées.

Conseil constitutionnel

Décision 2023-851 DC du 21 juin 2023, non-conformité partielle. Censurés comme cavaliers : les articles 3 (hydrogène bas-carbone) et 4 (contenu de la loi de programmation énergie-climat), le III de l'article 9 (artificialisation des grands projets), les articles 19 (rapport sur les moyens de la sûreté), 24 (recrutements de l'ASN), 25 (parité du collège de l'ASN), 26 (aggravation des peines pour intrusion dans les installations nucléaires), 27 et 29. L'article 17 (carte des sites de petits réacteurs, préalable au dépôt d'un projet de loi) est censuré pour atteinte à la séparation des pouvoirs. Déclarés conformes sans réserve : la suppression de l'objectif de 50 % et du plafond (article 1er), le champ et la durée de vingt ans du régime (article 7), la mise en compatibilité des documents d'urbanisme par l'État (article 8), la dispense de formalités d'urbanisme (article 9), la présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (article 12), la dérogation à la loi Littoral (article 13), la concession du domaine public maritime (article 14) et l'expropriation d'urgence (article 15). Décision n° 2023-851 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Le scrutin décisif est le vote du texte de la CMP le 16 mai 2023, dernier vote de l'Assemblée sur l'ensemble (règle 9). La 1re lecture (mars 2023) est la seule lecture de l'Assemblée où des suppressions ont été mises aux voix (règle 11). Aucun amendement clé. La suppression de l'article 1er A (V1157), qui supprimait l'objectif de 50 % de nucléaire et le plafond de capacité, n'est pas retenue : c'est un choix de source d'énergie, hors grille (règle 2). Écartées faute de source qui mette en cause la mesure telle qu'elle était au moment du vote : les suppressions des articles 1er (champ et durée du régime, V1201), 1er D (rapport, V1167), 2 (mise en compatibilité des documents d'urbanisme, V1207) et 5 (loi Littoral, V1213). Écartées aussi : la suppression de l'article 7 (V1218), qui touche la propriété, hors grille ; celle de l'article 13 (V1231, peines pour intrusion), qu'aucune source admise ne critique ; et celles des articles 11 bis et 11 ter (V1198, V1200), qui introduisaient la fusion de l'ASN et de l'IRSN, absente du texte soumis au scrutin décisif. Les deux motions de rejet sont affichées, pas comptées (règle 10). Le sens se lit sur les garanties des personnes, pas sur le choix d'une source d'énergie (règle 2) : la loi d'accélération des énergies renouvelables (2023) est qualifiée de la même façon.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint le droit à un environnement sain) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP, scrutin solennel (399-100)

16 mai 2023. Adopté par 399 voix pour, 100 contre et 39 abstentions. Scrutin n° 1533 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 100 % 159 0 0
RNpour 100 % 84 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 72 0
LRpour 100 % 59 0 0
DEMpour 98 % 40 1 0
SOCmajoritairement abstentionniste 100 % 0 0 30
HORpour 100 % 29 0 0
ECOLOcontre 100 % 0 23 0
GDR-NUPESpour 56 % 10 4 4
LIOTpour 75 % 15 0 5
NIpour 100 % 3 0 0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (402-130)

21 mars 2023. Adopté par 402 voix pour, 130 contre et 8 abstentions. Scrutin n° 1243 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 99 % 161 0 1
RNpour 100 % 81 0 0
LFI-NUPEScontre 100 % 0 70 0
LRpour 100 % 59 0 0
DEMpour 98 % 45 1 0
SOCcontre 100 % 0 31 0
HORpour 100 % 29 0 0
GDR-NUPESpour 56 % 10 4 4
ECOLOcontre 100 % 0 22 0
LIOTpour 78 % 14 1 3
NIpour 75 % 3 1 0

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (60-124)

13 mars 2023. Rejeté par 60 voix pour, 124 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 1156 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 81 0
RNcontre 100 % 0 17 0
LFI-NUPESpour 100 % 37 0 0
LRcontre 100 % 0 5 0
DEMcontre 100 % 0 12 0
SOCpour 100 % 8 0 0
HORcontre 100 % 0 5 0
GDR-NUPESmajoritairement abstentionniste 80 % 1 0 4
ECOLOpour 100 % 14 0 0
LIOTcontre 75 % 0 3 1
NIcontre 100 % 0 1 0

Motion

motion de rejet préalable, CMP (60-290)

16 mai 2023. Rejeté par 60 voix pour, 290 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 1532 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REcontre 100 % 0 119 0
RNcontre 100 % 0 62 0
LFI-NUPESpour 100 % 49 0 0
LRcontre 100 % 0 44 0
DEMcontre 100 % 0 29 0
SOCmajoritairement abstentionniste 83 % 0 1 5
HORcontre 100 % 0 20 0
ECOLOpour 100 % 11 0 0
GDR-NUPEScontre 100 % 0 6 0
LIOTcontre 100 % 0 8 0
NIcontre 100 % 0 1 0