Site en préparation : 86 textes qualifiés à ce jour. Les scores changeront à mesure que d’autres textes seront qualifiés.

Loi relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

XVIe législature. Vote décisif le 12 juillet 2023. Loi n° 2023-703 du 1er août 2023. Dossier à l’Assemblée. Texte sur Légifrance.

Programme les moyens des armées pour 2024-2030 et réforme plusieurs régimes de défense : réserve opérationnelle, réquisitions, stocks stratégiques, contre-ingérence, neutralisation des drones. Son chapitre sur la sécurité des systèmes d'information étend les pouvoirs de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). Celle-ci peut désormais recueillir des données sur les réseaux des opérateurs, des hébergeurs et des centres de données, au-delà des seules données techniques. Elle peut aussi faire bloquer ou rediriger des noms de domaine et obtenir des données des fournisseurs de résolution de noms de domaine (DNS). Les éditeurs de logiciels doivent enfin lui notifier leurs vulnérabilités significatives.

Ce que fait le texte

Vie privée, droit principal

Le texte restreint la vie privée. Le recueil de données par l'ANSSI s'étend à « l'intégralité d'un trafic réseau » et à des copies de serveurs, et non plus aux seules données techniques. Pour l'Arcep, ce recueil présente « un risque accru quant au respect des libertés publiques ». L'Arcep préférait un cadre expérimental et jugeait « dommageable » la fin de l'assermentation des agents, que la loi a maintenue. Pour la CNIL, le dispositif « est susceptible de porter une atteinte particulièrement importante à la vie privée des individus ».

Conseil constitutionnel

Décision 2023-854 DC du 28 juillet 2023, partiellement conforme, sur saisine de soixante députés limitée à la procédure d'adoption des articles 17, 22 et 45. Onze articles sont censurés comme cavaliers législatifs (articles 14, 17, 20, 36, 45, 46, 48, 50, 52, 59 et 69), sans examen de leur contenu. L'article 22 est validé sur la procédure. Le Conseil ne s'est pas prononcé sur les autres dispositions, dont celles relatives à l'ANSSI. Décision n° 2023-854 DC.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Scrutin décisif : l'ensemble du texte de la CMP, adopté par l'AN le 12/07/2023 (V2256, 244-37). Le Sénat a adopté définitivement le même texte le 13/07/2023. Le vote de 1re lecture (V1778) est affiché, pas compté. Aucun amendement clé : la 1re lecture est la seule où des amendements ont été mis aux voix, et aucune suppression des articles relatifs à l'ANSSI (articles 32 à 35) n'y a fait l'objet d'un scrutin public. La seule suppression votée par scrutin public (V1768, article 35 bis, 67-29) visait l'hébergement des données des opérateurs d'importance vitale chez des prestataires de cloud européens, une mesure qu'aucune source ne met en cause. Motion de rejet préalable affichée, pas comptée.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte restreint la vie privée) sur le vote décisif.

NI 100 %
LFI-NUPES 100 %
GDR-NUPES 100 %
DEM 0 %
LR 0 %
HOR 0 %
RN 0 %
LIOT 0 %
RE 0 %
SOC-A 0 %
ECOLO –

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, texte de la CMP (244-37)

12 juillet 2023. Adopté par 244 voix pour, 37 contre et 5 abstentions. Scrutin n° 2256 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est contre.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	101	0	0
RN	pour	100 %	53	0	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	28	0
LR	pour	100 %	19	0	0
DEM	pour	100 %	35	0	0
SOC	pour	100 %	10	0	0
HOR	pour	100 %	16	0	0
ECOLO	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	4
GDR-NUPES	contre	100 %	0	8	0
LIOT	pour	91 %	10	0	1
NI	contre	100 %	0	1	0

Les autres scrutins, affichés

Autre vote sur l’ensemble

ensemble, 1re lecture, scrutin solennel (408-87)

7 juin 2023. Adopté par 408 voix pour, 87 contre et 53 abstentions. Scrutin n° 1778 sur le site de l’AN.

Autre lecture : affichée, pas comptée. Seul le dernier vote de l’Assemblée sur l’ensemble compte.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre	Abst.
RE	pour	100 %	162	0	0
RN	pour	100 %	87	0	0
LFI-NUPES	contre	100 %	0	70	0
LR	pour	100 %	61	0	0
DEM	pour	100 %	49	0	0
SOC	majoritairement abstentionniste	100 %	0	0	31
HOR	pour	100 %	29	0	0
ECOLO	majoritairement abstentionniste	95 %	0	1	20
GDR-NUPES	contre	94 %	0	16	1
LIOT	pour	94 %	16	0	1
NI	pour	100 %	4	0	0

Motion

motion de rejet préalable, 1re lecture (27-158)

22 mai 2023. Rejeté par 27 voix pour, 158 contre et 0 abstentions. Scrutin n° 1589 sur le site de l’AN.

Motion : affichée, pas comptée. Une motion peut se voter pour des raisons tactiques.

Position des groupes

Groupe	Position	Cohésion	Pour	Contre
RE	contre	100 %	0	64
RN	contre	100 %	0	38
LFI-NUPES	pour	100 %	23	0
LR	contre	100 %	0	8
DEM	contre	100 %	0	21
SOC	contre	100 %	0	5
HOR	contre	100 %	0	17
ECOLO	contre	100 %	0	3
GDR-NUPES	pour	100 %	4	0
LIOT	contre	100 %	0	2

Aucun votant : NI.