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Leurs voix, nos droits

Textes

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse

XVIe législature. Vote décisif le 24 novembre 2022. Dossier à l’Assemblée.

Proposition de loi constitutionnelle de Mathilde Panot, non adoptée en ces termes. Le texte voté par l'Assemblée le 24 novembre 2022 crée un article 66-2 de la Constitution : « La loi garantit l'effectivité et l'égal accès au droit à l'interruption volontaire de grossesse. » La contraception, visée par le texte initial, en a été retirée en séance. Le Sénat l'a réécrit le 1er février 2023 (« liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse », à l'article 34), et la 2e lecture n'a jamais eu lieu. La révision constitutionnelle de 2024 a pris le relais.

Ce que fait le texte

Femmes et LGBTI, droit principal

Le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI. Inscrit dans la Constitution un droit à l'IVG dont la loi doit garantir « l'effectivité et l'égal accès ». La CNCDH, qui cite ce texte, juge important d'inscrire le droit à l'IVG dans la Constitution pour en assurer « une garantie maximale », et demande que la formulation comporte une « garantie ».

Points de vigilance

Critiques sourcées, affichées à côté du jugement sans le modifier.

La CNCDH juge l'emplacement retenu « peu judicieux » : l'article 66-2 figure dans le titre de la Constitution consacré à l'autorité judiciaire, sans rapport avec les droits sexuels et reproductifs. Elle recommande d'inscrire le droit à l'IVG à l'article 1er.

Conseil constitutionnel

Pas de décision : texte non adopté définitivement.

Contester cette qualification. Chaque contestation est lue, et la qualification corrigée si elle est fondée.

Comment ce texte a été qualifié

Texte non adopté définitivement : le Sénat l'a modifié le 1er février 2023 et la 2e lecture n'a pas eu lieu. Le scrutin décisif est le seul vote de l'Assemblée sur l'ensemble, en 1re lecture, le 24 novembre 2022 (337-32, règle 9). On qualifie le texte adopté ce jour-là (TA n° 34). Aucun amendement clé : l'amendement de suppression mis aux voix (V626) vise l'article unique et double le scrutin décisif (règle 11) ; les autres scrutins sur amendement réécrivent l'article (V627, V628) ou ajoutent un article (V625). Aucune motion de rejet. Ce dossier est distinct de la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 sur la liberté de recourir à l'IVG (DLR5L16N49095), qualifiée à part ; les deux textes sont comptés chacun pour leur propre vote.

Les numéros renvoient aux règles de la méthodologie.

Comment votent les groupes sur ce texte

Part des votes favorables aux droits (au sens du droit principal : le texte étend les droits des femmes et des personnes LGBTI) sur le vote décisif.

Part des votes favorables aux droits, pondérée texte par texte. Abstentions et absences hors calcul.

Les scrutins comptés

Le vote décisif pèse tout le texte. Chaque texte pèse autant dans le score.

Vote décisif

ensemble, 1re lecture (337-32)

24 novembre 2022. Adopté par 337 voix pour, 32 contre et 18 abstentions. Scrutin n° 629 sur le site de l’AN.

Ici, voter pour, c’est soutenir le texte : le vote favorable aux droits est pour.

Position des groupes
GroupePosition Cohésion Pour Contre Abst.
REpour 99 % 98 0 1
RNpour 51 % 38 23 13
LFI-NUPESpour 100 % 71 0 0
LRpour 59 % 13 7 2
DEMpour 97 % 31 0 1
SOCpour 95 % 19 0 1
HORpour 100 % 20 0 0
ECOLOpour 100 % 20 0 0
GDR-NUPESpour 100 % 16 0 0
LIOTpour 91 % 10 1 0
NIpartagé – 1 1 0